Ali, Brahimi, député indépendant de la wilaya de Bouira vient de déposer auprès du bureau, de l'APN une demande de création d'une commission d'enquête parlementaire. Celle-ci portera, selon le communiqué rendu public et signé par le député, sur l'état des droits civils et politiques et des libertés publiques en Algérie. Dans son texte, M.Brahimi a expliqué le pourquoi d'une telle démarche, notamment ses objectifs. «Nous proposons à l'Assemblée populaire nationale la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire en vue de constater l'état de l'exercice des libertés publiques et des droits civils et politiques», note le communiqué. Expliquant les raisons d'une telle proposition, M.Brahimi a affirmé qu'une telle démarche est basée, notamment sur les textes de lois mis en oeuvre. Il s'agit, notamment de la Constitution, dit-il, dans son chapitre IV qui «consacre l'essentiel des libertés fondamentales et des droits de l'homme en cours dans un Etat moderne et démocratique. L'article 32 de notre texte suprême en énonce le principe général tandis que l'article 33 garantit aux citoyens, individuellement ou collectivement, le droit de les défendre», a-t-il fait savoir. Le refus par les autorités d'accorder l'agrément confirmant la création légale de nouveaux partis, a été souligné dans cette proposition. «Des ministres de la République, dont celui en charge de l'Intérieur, ont affirmé et confirmé publiquement et même tout récemment, à plusieurs reprises, sans raison légale évoquée et sans être rappelés à l'ordre, une option officielle de refuser la création de nouvelles formations politiques», lit-on, encore. Sur ce plan, M.Brahimi s'interroge sur l'existence de circulaire ou texte de loi «qui aurait configuré arbitrairement et administrativement le champ politique en lieu et place de la loi sur les partis en vigueur», et de revenir sur la généralisation de protestations sociales qui sont une preuve, selon lui, «d'absence de dialogue et de médiations révélatrice de graves dysfonctionnements dans le dispositif des droits et libertés».
