Le décret tant attendu vient, enfin, de «tomber». Le Journal officiel, dans sa dernière livraison, publie son contenu. Vous l´avez deviné, il s´agit des prêts bancaires pour l´acquisition de logements aux taux d´intérêt de 1% et 3%. Cela n´a pas l´air très compliqué. D´abord, deux types de logements sont concernés: la construction d´un logement rural par soi-même et l´acquisition d´un logement (promotionnel) collectif. Pourquoi avons-nous mis entre parenthèses le mot «promotionnel»? car le décret ne l´utilise que dans son article 3 alors que dans son article premier il est question de «logement collectif». Si c´est une erreur technique (de frappe), elle pèse lourd dans un texte de loi. Car un logement collectif n´est ni plus ni moins qu´un logement situé dans un immeuble. Le social, le LSP dont on attendait la conversion en LPA et le promotionnel tout court. Il n´est pas non plus spécifié s´il s´agit de logement neuf ou ancien, privé ou public. Le décret exécutif n° 10-87, puisque c´est de lui qu´il s´agit, comporte en tout et pour tout 7 articles. Il détermine les catégories de citoyens qui pourront en bénéficier. Pour le crédit à 1% de taux d´intérêt, celui-ci concerne les revenus inférieurs ou égaux à 6 fois le Snmg. Ceci pour la construction d´un logement rural. Idem pour l´acquisition du logement «promotionnel» collectif avec toutefois cette nuance d´un seuil au moins supérieur à une fois le Snmg. Plus clairement, pour la construction d´un logement rural il n´y a pas de revenu minimum alors que pour l´acquisition du logement collectif, le bénéficiaire doit avoir un revenu minimum «supérieur à une fois le Snmg». Rappelons que le Snmg est actuellement fixé à 15.000 DA. Pour le crédit à 3% de taux d´intérêt dans les deux catégories de logements évoqués, il faut que les revenus du bénéficiaire soient compris entre 6 et 12 fois le Snmg. Là, les choses sont plus simples, le barème est le même. Voilà, c´est tout pour le décret publié par le dernier J.O. On a l´impression qu´au-delà, les candidats aux prêts seront remis entre les mains des banques et institutions financières qui «jaugeront» et «jugeront». Comme par exemple les diverses assurances à souscrire (vie, cas d´insolvabilité) et la limite d´âge requise. Comme il ne faut pas perdre de vue que le montant d´un prêt n´a rien à voir avec le prix de l´acquisition mais plutôt des revenus alors que le prix du logement collectif n´est pas statique ni uniforme. La construction d´un logement rural est, elle aussi, tributaire des fluctuations des prix des matériaux de construction dont on ne peut pas dire qu´ils sont «gelés». Cela pour dire qu´accorder un prêt en fonction des revenus n´est pas forcément la meilleure solution. Celle qui protège le citoyen contre les mauvaises surprises de l´endettement. De l´apport initial qu´il faudra forcément fixer à la fiabilité de la promotion privée en passant par l´indexation du prix au mètre carré du logement à acquérir et aux variations subies par un devis durant les délais de réalisation pour la construction d´un logement rural, le moins que l´on puisse dire est que le décret en question n´éclaire pas beaucoup notre lanterne. Un sérieux travail de communication s´impose aux autorités. Dans ce décret, il est question de taux d´intérêt pas de toutes les conditions d´octroi de crédits par les banques. Nuances!
