La loi de finances complémentaire 2003 a été adoptée jeudi par l'APN. Le programme de reconstruction des zones sinistrées après le séisme du 21 mai dernier sera financé essentiellement par le biais du déficit budgétaire. C'est du moins ce qui ressort de la loi de finances complémentaire pour 2003 adoptée jeudi par les députés. Dans ses réponses aux députés, le ministre des finances avait exclu le recours aux fonds de régulation des recettes, ni pour financer le programme en question ni pour combler le déficit budgétaire. C'est que pour Benachenhou le solde du fonds de régulation des recettes se chiffre à 6,7 milliards de dinars seulement. Retraçant les recettes et les dépenses de fonds, qui, faut-il le rappeler, est alimenté par le surplus fiscal, le ministre des finances affirme que les recettes ont été respectivement de 453 milliards de dinars en 2000, de 123,8 milliards de dinars en 2001, de 26,5 milliards de dinars en 2002 et une prévision de 220 milliards de dinars pour 2003, soit un montant global de 823,3 milliards. Les dépenses ont été de 221 milliards de dinars en 2000, de 182 milliards de dinars en 2001, de 195 milliards de dinars, en 2002, et de 157 milliards de dinars en 2001, soit un total de 755,6 milliards de dinars. Benachenhou n'a pas précisé la nature des dépenses. Mais il trouve, à juste titre, le déficit budgétaire excessif. En effet, le déficit budgétaire pour l'année 2003 augmente de 75 milliards de dinars, soit 1,6% du produit intérieur brut. Il passe de 260 à 334,6 milliards de dinars, soit de 5,65% à 7,3% du produit intérieur brut. La norme universelle, souligne Benachenhou, se situe entre 3,5% à 4% du PIB. Du coup, pour lui, “il faudrait revoir les méthodes de gestion financière”. La loi de finances complémentaire 2003 ne prévoit aucune taxe ou impôt supplémentaire se limitant seulement à dégager le budget nécessaire au programme de reconstruction et de réhabilitation des habitations et infrastructures touchées par le séisme, à travers des mesures de nature financière et budgétaire et la création d'un compte de “gestion des opérations du programme spécial de reconstruction” du trésor. La loi de finances complémentaire précise que les ordonnateurs du compte sont les ministres et les walis, pour les opérations inscrites à leur indicatif. Le texte autorise ainsi l'octroi d'une aide pour la réhabilitation ou la construction des habitations ainsi que des indemnités et des aides, sous diverses formes, pour les familles des victimes et pour les sinistrés du séisme. Le document autorise aussi le financement des bonifications d'intérêts des crédits immobiliers et équipements endommagés par le séisme. La loi de finances complémentaire pour 2003 a dégagé un montant supplémentaire d'autorisation de programme de 100 milliards de dinars, soit 14,4% de croissance par rapport à la loi de finances 2003, devant couvrir le semestre en cours, dont 55,7 milliards de dinars au titre des dépenses d'équipement et 44,3 de dinars au titre des dépenses de fonctionnement : 21 milliards de dinars au profit de la caisse nationale de logement (CNL), 7,3 milliards de dinars au profit du Fonds des catastrophes naturelles, 8 milliards de dinars pour le Fonds de solidarité nationale et, enfin, 3 milliards pour le Fonds commun des collectivités locales. Pour Benachenhou, l'évaluation n'est pas encore achevée. Mais elle est faite à 90%. Les 10% restants seront couverts par la loi de finances pour 2004. L'argentier du pays fera remarquer aussi que le bilan de l'ensemble des dons financiers sera donné à l'occasion de la présentation du projet de la loi de finances pour 2004. Mais à la date du 4 juin, le montant de dons en dinars a atteint 23 millions de dinars et les aides en devises sont estimées à 18 milliards de dinars. La loi de finances complémentaire, dans son article 113, stipule que les recettes, produits applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat pour 2003, sont évaluées à 1 475,440 milliards de dinars. Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 1 141,685 milliards de dinars. Et celles d'équipement sont estimées à 669,424 milliards de dinars. Le texte, qui sera examiné cette semaine par l'APN, prévoit, au titre de l'année 2003, un plafond d'autorisation de programme d'un montant de 787,812 milliards de dinars. Ce montant couvre des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 2003. Les dépenses globales augmentent ainsi de 5,8%. Elles représentent près de 40% du produit intérieur brut pour une moyenne internationale de 30%. Le texte parle de recettes additionnelles pouvant générer un montant supplémentaire de près de 24 milliards de dinars : 18,9 milliards de dinars au titre des recettes fiscales, 1,5 milliard de dinars de contribution des banques et des sociétés d'assurance et une augmentation des produits des dons et legs de 4 milliards. M. R.
