La suppression de la direction générale des marchés publics a constitué, est-il constaté, une défaillance claire du cadre institutionnel. Le code des marchés publics stipule que les cahiers des charges (CC), actualisés périodiquement, précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés. Ce sont des éléments constitutifs qui demeurent encore absents. Il s'agit des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux, de fournitures, d'études et de services, approuvés par arrêté interministériel. Les CC contiennent aussi les cahiers des prescriptions communes (CPC), qui fixent les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures, d'études ou de services et approuvés par arrêté du ministre concerné. À ces deux textes, il y a lieu d'ajouter les cahiers des prescriptions spéciales qui fixent les clauses propres à chaque marché. Il est relevé lors d'un séminaire organisé récemment par la Chambre française de commerce et d'industrie en Algérie (CFCIA) que quelques manques caractérisent la réglementation qui régit la passation et l'exécution des marchés publics dans notre pays. Il est souligné ainsi une absence d'information économique sur ces marchés. La suppression de la direction générale des marchés publics a constitué, est-il constaté, une défaillance claire du cadre institutionnel. Pour répondre de manière efficace aux attentes de l'administration, les experts présents à cette rencontre recommandent, pour ne citer que ce volet, la nécessité de respecter scrupuleusement le contenu de l'instruction au soumissionnaire ou de ne jamais intégrer le montant dans l'offre technique. Les opérateurs ont soulevé le problème de la liste noire établie par le maître d'ouvrage ou l'initiateur de l'appel d'offres. Une responsable chargée des appels d'offres dans son entreprise a expliqué qu'il était impossible d'émettre des réserves sous peine d'être écarté de l'appel (d'offres) et d'être inscrit ainsi sur cette fameuse liste noire. En ce qui concerne les mesures d'accompagnement autorisées dans ces marchés sont celles liées à la formation et à l'apprentissage. L'autre aspect abordé a trait à l'exécution financière du marché public. Un des intervenants a mis l'accent à ce propos, sur la nécessité de faire la distinction entre la garantie de la caution. Alors que la garantie est soumise au droit bancaire, la caution en revanche relève du code civil et aux dispositions prévues dans le contrat. Selon un article publié par la revue mensuelle de la CFCIA dans son dernier numéro, les services contractants algériens sont en droit de demander à ce que la caution soit garantie auprès d'une banque qui leur convient. C'est pour cela qu'il est souvent exigé des entreprises non résidentes une contre-garantie de leur garantie, souligne l'auteur de cet article, à première la demande auprès d'une banque nationale algérienne. Badreddine KHRIS
