Le dossier comprend l'utilisation du phosphore blanc mortel dans des zones fortement peuplées par des civils. Et il a fallu la confirmation du Times new-yorkais pour que la Cour internationale concède à examiner la requête. Israël a tout d'abord nié avoir utilisé l'arme controversée qui cause d'horribles brûlures mais elle a dû reconnaître plus tard, face à l'accumulation des preuves, l'avoir employée. Au début, quand des groupes palestiniens ont présenté une requête à la cour, son procureur a déclaré illico qu'il se trouvait dans l'impossibilité de saisir l'affaire car la CPI n'avait aucun pouvoir de juridiction sur Israël, arguant qu'Israël n'est pas signataire du Statut de Rome. Lorsque les accusations ont fusé et que de nombreuses ONG ont confirmé les accusations des Palestiniens, Luis Moreno-Ocampo, le procureur de la CPI, a alors indiqué au Times qu'il était, maintenant, en train d'examiner si la juridiction palestinienne pouvait s'exercer sur des crimes perpétrés à Gaza. Des juristes palestiniens et étrangers, notamment occidentaux et de pays solidaires de l'Etat israélien, ont présenté des arguments affirmant que l'Autorité palestinienne est l'Etat de fait dans le territoire où les crimes présumés ont été commis, prenant de court le juridisme de la CPI qui se défendait derrière l'argument selon lequel c'est l'Etat territorial qui doit en déférer à la cour. Moreno-Ocampo a lancé le débat sur “l'Autorité palestinienne est-elle en réalité un Etat ?” à Davos, lors du sommet sur la crise économique mondiale”, a indiqué M. Moreno-Ocampo au Times lors du Forum économique mondial de Davos. Faisant fi de la juridiction internationale et prenant même les juges internationaux pour des analphabètes juridiques, Israël n'arrêtait pas d'insister qu'elle n'a aucune responsabilité ( !) à Gaza au regard de la législation internationale car elle s'est retirée du territoire en 2006. Guerre virtuelle avec une facture de 1 400 morts, des milliers de blessés, 4 000 édifices détruits et autant de maisons. Moreno-Ocampo qui ne peut plus se déjouer, annonce que c'est très compliqué pour assurer que le CPI est en train d'examiner la question. “Ça peut prendre du temps”, a-t-il averti alors que pour le Rwanda ou Belgrade, la cour n'a pas pris de gants. Et ce n'est que lorsque cette question de compétence de l'Autorité palestinienne sera établie et seulement après cela, que le président de la CPI pourra décider de lancer une enquête. Le bureau du procureur, outre les nombreux dossiers des groupes palestiniens sur les crimes israéliens à Gaza, attend d'autres rapports de la Ligue arabe et d'Amnesty International. Régie par le Statut de Rome, fondement juridique de sa création, la Cour pénale internationale peut être saisie pour enquêter ou poursuivre des allégations de crimes les plus graves et c'est important, des situations impliquant des citoyens ou le territoire d'un pays, non parties au Statut de Rome, peuvent être déférées à la cour par le Conseil de sécurité des Nations unies, comme ce fut le cas pour la région du Darfour au Soudan. L'affaire aura de grandes répercussions sur la reconnaissance d'un Etat palestinien. En la rejetant, la CPI mettrait l'accent sur le trou noir légal dans lequel se trouvent les Palestiniens qui demeurent sans Etat. La position partagée par la classe politique israélienne sur la non-reconnaissance d'un Etat palestinien s'expliquerait en grande partie par la crainte de voir demain ce voisin traîner Israël devant la justice. Un Etat palestinien qui ratifierait le Traité de Rome pourrait alors renvoyer à la Cour les crimes de guerre commis par Israël sans qu'il n'y ait plus besoin de négociations juridiques. L'affaire pourrait également amener, par un effet boule de neige, la reconnaissance internationale d'un Etat palestinien par les pays qui souhaitent qu'Israël soit poursuivi en justice. D. Bouatta
