La proposition de la CNCPPDH tend, selon Me Ksentini, à “la restriction de cette peine au seul crime de sang prémédité et à son abolition en ce qui est de tous les autres crimes auxquels la rattache encore notre législation pénale”. La controverse sur le dossier de l'abolition de la peine de mort devrait peut-être connaître son épilogue prochainement avec l'option — qui commence à se préciser — d'une voie médiane entre, d'un côté, les partisans de l'abolition pure et simple de la peine capitale et, d'un autre, les opposants à cette mesure. La solution à la polémique suscitée par ce sujet si sensible vient d'être suggérée par un homme proche de la présidence de la République en ce sens que l'institution qu'il préside dépend directement du palais d'El-Mouradia. Me Farouk Ksentini, puisque c'est de lui qu'il s'agit, a énuméré samedi les cas de crimes pour lesquels l'abolition de la peine de mort peut être décidée, écartant du coup l'option d'une abrogation totale de ce châtiment. Le président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme (CNCPPDH) a ainsi expliqué, dans un communiqué repris par l'APS, que le refus de voir abolir cette sentence “se limite au seul cas de l'assassinat qui est un homicide commis avec préméditation ou guet-apens en la répression duquel cette peine est légalement courue”. Pour lui, cela “signifie a contrario, en ce qu'il est des autres crimes, qu'il n'existe aucun obstacle d'ordre religieux susceptible d'empêcher l'abolition de la peine de mort ou de contrarier sa suppression”. Le président de la CNCPPDH tente donc de contribuer à désamorcer la controverse autour de ce sujet extrêmement délicat en proposant d'accorder une attention particulière aux éléments consensuels du débat sur la question, à savoir l'application de l'abolition de la peine capitale pour tous les crimes, à l'exception de l'homicide volontaire prémédité. La proposition de la CNCPPDH tend, selon Me Ksentini, à “la restriction de cette peine au seul crime de sang prémédité et à son abolition en ce qui est de tous les autres crimes auxquels la rattache encore notre législation pénale”. “Il me convient d'espérer voir le législateur national, qui a eu déjà l'occasion de le faire motu proprio, décider de la suppression de la peine de mort dans tous les cas autres que celui de l'homicide volontaire prémédité, ce qui serait constitutif d'un progrès important dans l'édification d'un Etat de droit, mais également une amélioration substantielle de notre législation pénale”, considère Me Ksentini. Cette amélioration permettra, ajoute-t-il, à notre législation pénale d'”accéder de plain-pied à la modernité du siècle sans pour autant porter atteinte à l'islamité de l'Etat et au principe constitutionnel qui en fait la proclamation officielle”. Reste à savoir maintenant quelle sera la réaction des deux camps, les partisans et les opposants à l'abolition, face à cette proposition de Me Ksentini. H. Saïdani
