Le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Noureddine Moussa, a présidé, avant-hier, au palais de la culture Malek-Haddad de Constantine, une rencontre régionale des wilayas de l'Est, consacrée à la vulgarisation des dispositions de la loi 08-15 du 20 juillet 2008 et ses textes d'application, fixant les règles de mise en conformité et d'achèvement des constructions. Le ministre a précisé que le délai de cette loi est de cinq ans. Il a ensuite noté les différentes étapes précédant la phase de la régularisation. Il dira à ce sujet que la loi du 20 juillet distingue quatre cas de figure. Le premier cas concerne les constructions non achevées, conformes ou non au permis de construire délivré. Pour la régularisation d'une telle situation, le citoyen doit faire une demande pour l'obtention d'un permis d'achèvement de la construction. Le deuxième cas est lié aux constructions achevées, mais non conformes au permis. La mise en conformité passe le dépôt d'une déclaration de sa construction auprès des services de l'urbanisme de l'APC. Pour ce qui est du troisième cas, il concerne les constructions achevées sans permis de construction. Le citoyen doit, pour la mise en conformité, émettre une demande pour l'obtention du permis de construire afin de régulariser sa situation. Le quatrième concerne les constructions non achevées et sans permis de construire. La loi prévoit la délivrance d'un permis d'achèvement à titre de régularisation. Pour les citoyens qui n'ont pas pu achever leur construction faute de ressources financières, “ces gens peuvent obtenir un certificat de mise en conformité partielle pour la partie de la construction achevée”, a déclaré le ministre, insistant sur “le règlement de la propriété de l'assiette pour la mise en conformité des constructions”. Il faut noter que les constructions érigées sur des sites touristiques, culturels, historiques, archéologiques, portuaires et aéroportuaires et sur des terres agricoles ou forestières ne sont pas concernées par loi précitée. Le ministre précise que les constructions réalisées en violation des règles de sécurité ou gênant l'édification d'un ouvrage ou infrastructure publique ne seront pas touchées par cette loi.
