Art 59. Il est créé auprès du ministre chargé du Logement un fichier national du logement où est consigné et porté l'ensemble des décisions d'attribution des logements publics locatifs, des logements sociaux participatifs, des logements cédés dans le cadre de la location-vente, des terrains à caractère social et des aides de l'Etat attribuées pour l'achat ou la construction d'un logement. Le fichier national institué ci-dessus est alimenté par le fichier de wilaya. ll Art 60. Il est créé au niveau de chaque wilaya un fichier informatisé où est consigné l'ensemble des décisions d'attribution citées dans l'article 59 ci-dessus. Ce fichier est alimenté par les fichiers de daïra connectés au réseau de wilaya. ll Art 61. Chaque daïra doit tenir un fichier actualisé en permanence de l'ensemble des demandes de logements réunissant les critères d'éligibilité à l'accès au logement public locatif, par commune. ll Art 62. Pour assurer le suivi de l'attribution du logement public locatif, le ministre chargé du Logement et le ministre chargé des Collectivités locales doivent être destinataires de toutes les informations liées aux conditions et modalités de son attribution. En cas de besoin, ils peuvent diligenter toute enquête et contrôle qu'ils jugent nécessaire et en rendre compte au gouvernement.
