La loi distingue quatre grands cas pour constituer un dossier de régularisation : pour les constructions non achevées (conformes ou non au permis de construire), pour les constructions achevées non conformes au permis de construire, pour les constructions achevées sans permis de construire, enfin celles non achevées et de surcroît sans permis de construire. Tous les citoyens dans ce cas et désirant une régularisation sont invités à déposer une déclaration sur imprimé en cinq exemplaires avec, à l'appui, un dossier bien consistant, parce qu'en matière de construction et d'urbanisme, la loi est incontournable, même pour régulariser. “Et régulariser, cela veut dire, se mettre en position régulière avec la loi”. Bien que la loi de régularisation date du mois de mai 2008, l'opération vient à peine de commencer au mois de novembre dernier dans les communes de Chéraga et de Aïn Bénian, notamment. Apparemment, c'est le cas dans beaucoup d'autres communes de la région algéroise. Le temps de fixer les procédures et les automatismes et de mettre au parfum les collectivités locales et administrations déconcentrées. Le tour est vite fait : à Aïn Bénian, environ 200 personnes se sont présentées pour y retirer les imprimés à remettre en cinq exemplaires, et 70 ont déposé un dossier, tandis qu'à Chéraga, 150 particuliers ont déposé un dossier. À partir de là, la procédure est la suivante : des techniciens se déplacent sur site et font leurs rapports d'accompagnement de chacun des dossiers. Tous ces dossiers sont envoyés à la Direction de l'urbanisme de la wilaya (Duch) qui, après examen et étude, donne son avis. Les dossiers sont ensuite renvoyés aux daïras, en l'occurrence la circonscription administrative de Chéraga qui, outre la commune du même nom, coiffe quatre autres communes, Hammamet, Aïn Bénian, Dély-Ibrahim, et Ouled-Fayet. Dans ces daïras, des commissions siégeront et délibéreront sur chacun des dossiers. En cas de désaccord du requérant, il y a toujours une commission de recours à la wilaya centrale. Et en cas de désaccord encore, il y a toujours la justice. Jusqu'ici, la circonscription administrative de Chéraga n'a reçu qu'une vingtaine de dossiers complets de la Duch et la commission doit tenir sa première réunion incessamment. Ce qui pose problème car la procédure n'est pas compliquée apparemment, c'est de se mettre en conformité avec la loi, car si l'on n'a pas de permis de construire, la régularisation impose la même procédure. L'opération ne fait pas l'impasse sur les pièces constitutives du permis de construire ou de certificat de conformité, il faut l'intervention des architectes, des techniciens supérieurs et des ingénieurs du bâtiment. “Il ne s'agit pas d'une procédure expéditive”, souligne-t-on à Aïn Bénian. “Et, attention, ce n'est pas non plus une amnistie”, renchérit-on à la circonscription administrative. En raison de la nouveauté de l'opération, qui n'a peut-être pas fait l'objet d'une intense campagne d'information, en tout cas pas aussi soignée que celle en direction des services techniques censés la mettre à exécution sur le terrain, il est peut-être prématuré de conclure sur le faible nombre des dossiers déposés. Mais les interrogations sont tenaces : à Aïn Bénian, il y a une vingtaine de sites sur lesquels des bâtisses illicites ont été construites et érigées, parfois même des maisons de maître ou carrément des immeubles à étages, soit un peu plus de 3 000 bâtisses, sans compter les maisons construites sur des terrains épars. Dans la commune de Chéraga, le chiffre de 2 500 est avancé, “plus peut-être”, en majorité à Bouchaoui. Soit autant de maisons éligibles à la régularisation. Même les terrains communaux, ainsi illégalement construits, ne leur appartiennent pas, donc construits sans permis. Autre problème, ou situation qui peut poser problème : il y a des manques de qualification car c'est une opération qui nécessite des spécialistes, ingénieurs, architectes, techniciens supérieurs, dans les opérations sur site, constats, visites, rédaction de PV, décisions motivées ou avis qui, en soi, sont des documents techniques d'appui. Dans la commune de Chéraga, on se dit pourvu en qualifications nécessaires, avec une campagne de recrutement qui a porté à 26 le nombre des experts. Toujours en matière de qualification, il y a des avis de la Duch qui ne sont pas suffisamment motivés et qui se résument en formules lapidaires, de rejet le plus souvent, remettant le cadeau empoisonné aux commissions de daïra. L'astuce est connue : c'est la raison pour laquelle atterrissent et s'amassent tant de dossiers dans les administrations centrales chargées de trancher les contentieux et recours en dernière instance. Dans les communes cependant, l'on n'exclut pas une certaine souplesse pour des cas qui se retrouvent sur des terrains pouvant être intégrés dans le nouveau périmètre urbain, grâce à la révision du Plan directeur d'aménagement urbain (Pdau) pour la wilaya d'Alger et dont l'étude doit être en principe livrée en 2011, la proposition générale étant l'inclusion de nouvelle terres agricoles ou forestières dans le périmètre urbanisable et constructible.
