Une ordonnance présidentielle sur la concurrence vient d'être publiée dans le Journal officiel. Le nouveau dispositif est beaucoup plus détaillé. La loi sur la concurrence de 1995 n'a pas été appliquée du fait que le Conseil de la concurrence n'était pas opérationnel, en raison de l'instabilité politique. Aujourd'hui, la signature d'un accord d'association avec l'Union européenne et l'adhésion prochaine de l'Algérie à l'OMC obligent les décideurs à réglementer la concurrence. La nouvelle loi a pour objet de fixer les conditions de la concurrence sur le marché, de prévenir toute pratique restrictive de concurrence et de contrôler les concentrations économiques afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs (article premier). Prix La nouvelle ordonnance reconduit la disposition de 1995 qui consacre la liberté des prix. L'article 4 énonce que les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Cependant, dans des circonstances particulières ou exceptionnelles, les prix de certains produits peuvent être administrés. Il en est de même des biens et services à caractère stratégique. Les biens et services considérés stratégiques par l'Etat peuvent faire l'objet d'une réglementation des prix par décret, après avis du Conseil de la concurrence. Peuvent être également prises des mesures exceptionnelles de limitation des hausses des prix ou de fixation des prix en cas de hausses excessives des prix provoquées par une grave perturbation du marché, une calamité, des difficultés durables d'approvisionnement dans un secteur d'activité ou une zone géographique déterminée ou par des situations de monopole naturel. Toutefois, ces mesures exceptionnelles sont prises par décret pour une durée maximum de six mois après avis du Conseil de la concurrence. Pratiques anticoncurrentielles La nouvelle loi interdit une série de pratiques anticoncurrentielles. Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la libre concurrence dans un même marché ou dans une partie substantielle de celui-ci, les pratiques et actions concertées, conventions et ententes expresses ou tacites, notamment lorsqu'elles tendent à : - limiter l'accès au marché ou l'exercice d'activités commerciales ; - limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; - répartir les marchés et les sources d'approvisionnement ; - faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; - appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ; - subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation par les partenaires de prestations supplémentaires qui par leur nature ou selon leurs usages commerciaux n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats (article 6). La nouvelle ordonnance interdit également tout abus d'une position dominante ou monopolistique sur un marché ou un segment de marché, à travers les pratiques anticoncurrentielles citées plus haut (article 7). Sont prohibés également les abus, effet de l'exploitation par une entreprise de l'état de dépendance dans lequel se trouve à son égard une entreprise, client ou fournisseur, tel qu'un refus de vente, la vente concomitante ou discriminatoire, la vente conditionnée par l'acquisition d'une quantité minimale, l'obligation de revente à un prix minimum, la rupture d'une relation commerciale au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées, tout autre acte de nature à réduire ou à éliminer les avantages de la concurrence dans un marché. L'article 9 interdit aussi les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou un de ses produits. C'est ce qu'on appelle le dumping. La concentration économique réglementée L'ordonnance codifie la concentration économique de manière à empêcher les abus de position dominante et autres pratiques anticoncurrentielles. Elle s'applique à chaque fois que la concentration vise à réaliser un seuil de plus de 40% des ventes ou achats effectués sur un marché. En ce sens, le conseil de la concurrence peut, après avis du ministre du commerce, autoriser ou rejeter la concentration. Le nouveau texte vient combler un vide L'Algérie, en phase de transition vers l'économie de marché, devait se doter d'un instrument institutionnel pour assurer une concurrence loyale. Mais il s'agit encore une fois de savoir s'il sera appliqué. N. R.
