On savait que le pouvoir a fait de la question des agréments de partis, mais pas seulement, une question politique, mais que le ministre de l'Intérieur le dise avec un tel aplomb relève soit de la candide spontanéité, soit de la méprisante bravade. Légalement, “le problème des agréments des partis” n'est pas “un problème politique”, comme le proclame Ould Kablia. Il est même le dernier à pouvoir le dire, puisqu'en tant que ministre chargé de l'application de la réglementation en matière d'association, il est tenu de mettre en œuvre l'ordonnance n°97-09 du 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques. L'aspect politique de la question est réglé par la Constitution qui a établi le multipartisme en faisant de l'acte de création d'un parti politique une simple procédure administrative. Mais Ould Kablia proclame la soumission de la loi à l'abus de pouvoir. En un mot, il revendique l'Etat de non-droit. Certes, c'est dans la nature de l'ordre en place. Mais, il est rare, même chez les despotes les plus réfractaires à l'idée d'Etat de droit que l'arbitraire soit aussi franchement revendiqué. D'ailleurs, les Algériens ne se bercent d'aucune illusion. Ils savent qui a le droit à un agrément de parti, de journal ou même de débit de boissons. Souvent, les recalés le sont d'avance. Ils sont inégaux même devant la délivrance d'une pièce d'identité. L'injustice, qui consiste justement en une application différenciée de la loi, est socialement intégrée. Ceux qui insistent pour décrocher leur droit le font souvent parce qu'ils sont déjà des privilégiés que le pouvoir a relégués au statut de simples… citoyens ! Car enfin, l'institution même de formalités d'agréments et autres licences constitue un moyen et une caractéristique de l'Etat de non- droit. Aujourd'hui, on ne se cache même plus derrière la bureaucratie, cette notion inventée pour tenter de présenter l'abus de pouvoir comme un phénomène objectif. Aucune loi n'a connu un tel zèle dans son application que “la charte” qui a permis la libération, l'immunisation, la compensation, l'intégration et les allocations promises aux terroristes. Quand Ould Kablia fait de l'agrément de parti, régi par une loi organique, une question d'arbitraire, il venait de superviser la signature d'“une charte pour la paix et la réconciliation” entre “deux communautés”, homologuant, au nom de l'Etat, un texte anticonstitutionnel entre deux entités sans existence légale qui se substitue, par la volonté politique, aux lois qui régissent les rapports entre Algériens. Le pouvoir politique se donne ainsi un cadre ad hoc pour une gestion parallèle de l'ordre public, un ordre qui se donne le loisir “politique” de célébrer la charte de Berriane et se prévaut d'ignorer la loi 97-07. La loi ne vaut que parce qu'elle s'impose à tous, administration, et donc ministère, et donc ministre compris. Bien sûr, on n'en a jamais été là. Mais le fait qu'un ministre revendique la primauté du politique sur le légal révèle comment l'omnipotence ôte toute son autorité à la loi. On oublie que, ce faisant, c'est le légalisme des citoyens, le civisme, qu'on sape. Le résultat est déjà là. M. H. [email protected]
