Le texte de la loi de finances (LF 2011) propose une série de dispositions juridiques et réglementaires introduisant des exonérations et des abattements fiscaux au profit de différentes branches de l'économie nationale. Citons la filière lait et ses dérivés, les activités économiques orientées vers l'exportation ou encore un abattement des taxes allant jusqu'à 30% concernant le réinvestissement des revenus soumis à IRG ou encore l'exonération des droits de douanes et l'application du taux réduit de 7% de TVA au titre des importations d'aliments d'élevage, aquacoles, sans oublier d'autres mesures d'ordre fiscal d'encouragement. Les procédures fiscales seront, à leur tour, simplifiées, à travers l'élargissement du délai du dépôt des déclarations annuelles, au 30 avril de chaque année civile, à l'ensemble des impôts et taxes et états annexes, quel que soit le régime fiscal appliqué. Le texte consacre à la lutte contre la fraude fiscale plusieurs dispositions telles que le paiement immédiat des régularisations établies à l'encontre des contribuables non installés en Algérie, bénéficiant de sursis légal de paiement et dont les contrats arrivent à expiration. La LF 2011 introduit également plusieurs mesures de protection de l'environnement, telle l'exonération de la vignette automobile des véhicules équipés en GPL/C. Le texte autorise l'Office national des Statistiques (ONS) à accéder aux bases de données du Centre national du registre du Commerce (CNRC). La LF 2011 par les chiffres - Prix de référence fiscale du baril de pétrole à 37 dollars (usd). - Taux de change fixé à 74 DA pour un dollar. - Croissance économique à 4%. - Croissance hors hydrocarbures à 6%. - Inflation à 3,5%. - Des importations à 37,6 milliards (mds) usd (y compris les importations sans paiement). - Des exportations à 42,2 mds usd (sur la base d'un prix international du baril à 60 usd). - Balance commerciale excédentaire de 6,8 mds usd. - Ressources du Fonds de régulation des recettes qui atteindront 780 mds DA. - Ressources publiques de 2 992 mds DA. - Dépenses globales de 6 618 mds DA, dont 3 434 mds DA au titre du fonctionnement et 3 184 mds DA au titre de l'équipement. - Déficit budgétaire à 3 355 mds DA, soit 28% du PIB. - Transferts sociaux à plus de 1 200 milliards DA, soit 18% du budget de l'Etat et plus de 10% du PIB. - Recettes budgétaires de 2 992 400 000 DA qui se répartissent comme suit : 1- Total des ressources ordinaires 1 520 000 000 DA. 2- Fiscalité pétrolière 1 472 400 000 DA. Total général des recettes 2 992 400 000 DA.
