La nouvelle a été accueillie avec un grand soulagement au niveau de la Cour suprême. Afin de réduire les pourvois en cassation sous lesquels croule cette institution, le ministère de la Justice prévoit, en effet, la mise en place de mécanismes permettant la médiation juridique, dans le cas des affaires liées aux délits et infractions mineurs, ne portant pas atteinte à l'ordre public. Selon les juristes, il existe près de 140 sortes de délits qui peuvent être traités, en dehors des tribunaux, en les confiant à un médiateur légal. La médiation judiciaire dans le pénal sera appliquée dès l'entrée en vigueur de la prochaine Constitution, a annoncé le ministre de la Justice devant le Sénat, précisant qu'un projet de loi dans ce sens a été élaboré. Depuis son installation à ce poste, le président de la Cour suprême n'a pas cessé de sensibiliser le ministre de la Justice sur cette question. Durant la cérémonie d'ouverture de l'année judiciaire, organisée au mois d'octobre dernier, M. Kaddour Baradja, a indiqué qu'il avait entamé une démarche tendant à limiter les recours à certains cas seulement, pour permettre un meilleur fonctionnement de la Cour suprême, submergée par ce genre de procédures judiciaires. Certains pourvois en cassation auprès de la Cour suprême ne sont pas justifiés, avait martelé son président. “Beaucoup d'affaires ne nécessitent pas de recours. Certaines parties introduisent des recours contre des décisions de justice pour gagner du temps simplement”. 71 711 recours ont été enregistrés auprès de cette instance durant l'année judiciaire 2009-2010. Durant la session judiciaire précédente, 13 790 recours ont été également comptabilisés dans des affaires civiles et 57 981 recours dans des affaires pénales, soit 80% du total des recours. Depuis quelques mois des stages de formation sont organisés au profit des médiateurs afin d'améliorer leurs capacités de communication, de négociation et de dialogue pour rapprocher les points de vue des protagonistes et arriver à un accord. Selon des avocats rencontrés à la cour d'Alger, la médiation judiciaire est un processus d'accompagnement non autoritaire des parties en litige, qui permet une économie de temps et d'argent par rapport à la procédure judiciaire ordinaire. Elle offre, en outre, une possibilité de négociation entre les deux parties, une solution garantissant les intérêts mutuels des justiciables et une préservation de la qualité des relations entre les parties. La médiation a été déjà appliquée dans le cadre des affaires civiles, à partir de février 2009, à la suite de l'entrée en vigueur du code de procédure civile et administrative. Elle a été proposée depuis par les juges surtout dans des conflits ayant trait au foncier (le droit de la propriété, droit de passage, l'indivision ou la copropriété, aux désagréments dus au trouble de voisinage), dans des litiges liés aux violations des contrats (prestation de services défaillante, non-conformité des travaux, malfaçon...), dans les litiges commerciaux (dettes ou factures impayées, réparations et indemnités...) et dans des contentieux du secteur des Télécoms et Internet relatifs aux factures disproportionnées par exemple.
