L'affaire FLN se prolongera, sous son véritable aspect (conflit interne), à partir du 11 novembre prochain. Nous proposons, ici, sur la base de la Constitution et de l'ordonnance régissant l'organisation et le fonctionnement des formations politiques, une lecture juridique de l'arrêt rendu, samedi dernier, par le Conseil d'Etat à propos de la décision prise, dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre, par la cour d'Alger et relative au congrès extraordinaire de ce parti. À la cour d'Alger, en l'absence du procureur général, personne ne pouvait se prononcer, hier, sur la nature de l'arrêt prononcé par le Conseil en référé, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, ni sur les suites juridiques de l'affaire. “Je ne peux, en ma qualité, m'exprimer ni sur le fond ni sur la forme”, nous a affirmé, au téléphone, le procureur général adjoint, invoquant le droit de réserve. La cour avait statué, sur plaintes de militants du FLN, en faveur de ces derniers, interdisant, de ce fait, la tenue du congrès extraordinaire, prévu le 4 octobre. Des magistrats ont tout de suite dénoncé des “violations de la procédure judiciaire”. Ces violations ont été confirmées par le Conseil d'Etat, lequel déclare les juridictions administratives, à l'exemple de celle de la cour (d'Alger), incompétentes dans ce genre de conflits. Qui, donc, a gagné la guerre ? Ou bien, ne s'agit-il pas, dans ce cas, d'une bataille, à la fois juridique et — surtout — politique, dont le vainqueur reste inconnu ? L'appel introduit par la direction du FLN est, dans sa forme, reçu sans réserve par le Conseil d'Etat. Dans le fond, l'arrêt annule la décision de la cour d'Alger et légitime le congrès extraordinaire, tenu finalement le 3 octobre dernier au siège national du parti, à Alger. Il légitime, également, avec effet rétroactif, la candidature de Ali Benflis à l'élection présidentielle d'avril 2004. Concrètement, l'affaire reste pendante au niveau de la chambre administrative de la cour d'Alger ; elle ne concernera que la validité du VIIIe congrès ordinaire, tenu en mars dernier. Mais, cette juridiction est-elle habilitée à statuer sur une affaire interne d'un parti politique ? L'arrêt du Conseil d'Etat l'infirme, conformément à la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des partis. Les articles 17, 22, 36 et 37 cités ne sont valables que dans le cas de risques imminents de troubles à l'ordre public (ils concernent, par ailleurs, les conditions de création d'un parti, l'agrément, les voies de recours (…), mais en aucune manière les litiges internes). Il l'infirme aussi conformément à l'article 152 de la Constitution qui fait de lui “un organe régulateur de l'activité des juridictions administratives”. Bien lire : “toutes” les juridictions, dont celle, par voie de conséquence, de la cour d'Alger. Celle-ci serait logiquement dans l'illégalité si elle venait à statuer sur l'affaire, à compter du 11 novembre, dans la mesure où le litige oppose une direction de parti à des frondeurs, membres du même parti. Quant au tribunal des conflits, invoqué par certains redresseurs, et institué par la Constitution, il intervient uniquement dans les “conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'Etat.” En attendant et jusqu'à nouvel ordre, la direction du FLN jouit de sa pleine légitimité et son candidat de ses pleins pouvoirs. Afin d'assurer sa survie, le mouvement de “redressement” doit œuvrer à dessaisir la chambre administrative de la cour d'Alger de l'affaire. La suite sera sans doute intéressante. Quand les tares du régime sont projetées sur la voie publique, le spectacle devient plus attrayant. Peut-être risqué pour la nation. L. B.
