Le ministre du Commerce a fixé, à travers un arrêté publié au Journal officiel n°36, du 29 juin dernier, à deux ans renouvelables, la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités. Les activités concernées par la limitation de la durée de validité de l'extrait du registre du commerce sont l'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, à l'exception des opérations d'importation réalisées pour propre compte par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation dans la limite de ses propres besoins et le commerce de détail exercé par les commerçants étrangers, personnes physiques ou morales. Dans son article 5, l'arrêté stipule que ces activités doivent être homogènes et relever d'un seul secteur d'activité de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce. Les commerçants déjà inscrits au registre du commerce pour l'exercice des activités concernées par les dispositions de l'arrêté disposent d'un délai de six mois, pour s'y conformer. “Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes deviennent sans effet. En outre, la radiation du registre du commerce des commerçants concernés est demandée par les services de contrôle habilités”, avertit le texte. L'article 2 de l'arrêté indique qu'à l'expiration la durée de validité, qui est de deux années renouvelables, le registre du commerce devient sans effet et le commerçant concerné, personne physique ou morale, peut demander sa radiation. à défaut, la radiation du registre du commerce est demandée par les services de contrôle habilités. Au cas où le commerçant souhaite renouveler son registre du commerce pour l'exercice des activités, citées plus haut, celui-ci dispose, avant l'expiration de sa durée de validité, d'un délai 15 jours pour procéder aux formalités de renouvellement y afférentes.
