En application de la loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice de l'activité commerciale, notamment son article 2, le ministère du Commerce vient de publier au Journal officiel, un arrêté fixant la durée de validité du registre du commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités.Ainsi, la durée de validité du registre du commerce délivré aux assujettis en vue de l'exercice des activités concernées est fixée à 2 années, renouvelable. Elle prend effet à compter de la date de l'inscription au registre du commerce et concerne les activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinées à la revente en l'état, à l'exception des opération d'importations réalisées pour son propre compte par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation ou de réalisation dans la limite de ses besoins propres, le commerce de détail exercé par les commerçants étrangers, personnes physiques et morales. L'arrêté en question stipule que ces activités doivent être homogènes et relever d'un seul secteur d'activité de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce. A l'expiration de cette durée de validité, le registre du commerce devient sans effet et le commerçant concerné, personne physique ou morale, peut demander sa radiation. A défaut, la radiation du registre du commerce est demandée par les services de contrôle habilités. Par ailleurs, il est précisé qu'au cas où le commerçant souhaite renouveler son registre du commerce pour l'exercice des activités susvisées, celui-ci dispose, avant l'expiration de sa durée de validité, d'un délai de quinze jours pour procéder aux formalités de renouvellement y afférentes. Les commerçants déjà inscrits au registre du commerce pour l'exercice des activités visées plus haut disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel de cet arrêté, pour se conformer à ses dispositions. Passé ce délai, l'extrait du registre du commerce non conforme devient sans effet. Il convient de signaler que le gouvernement travaille sur une nouvelle mouture du registre du commerce électronique qui sera fin prête d'ici à la fin de l'année en cours. La mission est confiée actuellement au Centre national du registre du commerce (CNRC)en collaboration avec le ministère de la Poste et des Technologies de l'information et de la communication (MPTIC). Cette opération s'inscrit dans le cadre du " programme de modernisation du système d'information du CNRC, qui s'est traduit, notamment, par la conception d'un portail Internet du CNRC et la réalisation d'une étude technique et financière avec le MPTIC portant sur la mise en œuvre du registre du commerce électronique. Wahid Zitouni
