Cinq ministres de l'équipe d'Ahmed Ouyahia doivent choisir rapidement entre démissionner du gouvernement ou renoncer à la députation. La loi électorale et celle relative aux cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire leur interdisent le cumul de mandats électifs avec de hautes fonctions dans les institutions de l'Etat. La disposition existait déjà dans la loi organique portant régime électoral avant sa révision en novembre 2011. Elle a été confirmée par la loi organique du 12 janvier 2012 fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. Dans son article 3, ce texte stipule clairement que le “mandat parlementaire est incompatible avec l'exercice d'une fonction de membre de gouvernement”. À ce titre, cinq ministres en exercice, à savoir Amar Tou, ministre des Transports, Tayeb Louh, son collègue au Travail, Rachid Harrouabia, détenteur du portefeuille de l'Enseignement supérieur, Amar Ghoul, ministre des Travaux publics et Chérif Rahmani, son homologue à l'Environnement et l'Aménagement du territoire, sont obligés de démissionner de leur poste, théoriquement, au plus tard vendredi soir, soit à la veille de la cérémonie d'installation officielle de la nouvelle APN, au cours de laquelle sera validée la qualité de chaque député élu. Les bonnes pratiques politiques veulent que tout le gouvernement Ouyahia parte dans les jours qui suivent la date du vote, afin qu'un nouvel Exécutif, représentatif de la majorité issue des élections législatives, prenne ses fonctions. Il est attendu d'ailleurs que le Premier ministre dépose sa démission et celle de son équipe ce jeudi ou vendredi. La nature hybride de notre système politique, qui n'institue, de manière franche, ni un régime présidentiel ni un régime parlementaire, laisse, toutefois, au pouvoir discrétionnaire du président de la République de nommer un Premier ministre de son choix, qui n'appartiendra pas forcément au parti ayant obtenu la majorité des sièges à la chambre basse du Parlement. Le chef de l'Etat jouit aussi de la prérogative de former un gouvernement de son choix, quitte à ne pas refléter la configuration de l'Assemblée nationale. Dans le cas où le départ de Ahmed Ouyahia et de son staff est différé à après l'entame de la septième législature, les ministres susmentionnés devront démissionner individuellement de leurs fonctions. D'autant que la loi fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire dit que le “membre du Parlement qui se trouve dans un cas d'incompatibilité cesse tout mandat, fonction, mission ou activité incompatibles avec son mandat parlementaire (…) Si l'incompatibilité demeure à l'expiration du délai prévu à l‘article 7 ci-dessus, le membre du Parlement concerné est déclaré démissionnaire d'office”. S H
