Les lobbys n'auront plus de place à l'Assemblée Le gouvernement veut protéger les députés des influences des groupements financiers, des barons du commerce et des bailleurs de fonds. Les ministres, les magistrats, les militaires, les walis, les secrétaires généraux de wilaya, les P-DG des entreprises publiques sont soumis à de nouvelles lois pour postuler un mandat parlementaire. L'avant-projet de loi organique relatif au régime électoral ainsi que celui fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire définissent les conditions d'accès à la vie parlementaire. Pour les ministres, l'art 93 de l'avant-projet de loi organique relatif au régime électoral oblige les membres du gouvernement de démissionner de leur fonction avant le dépôt de leur candidature à la députation. Le même article indique que la démission du ministre doit être déposée 3 mois avant le scrutin. «Lorsque le candidat est membre du gouvernement, il doit déposer sa démission trois mois avant la date de scrutin», stipule le même article. A travers cette loi, on veut éviter de tomber dans le cafouillage de la dernière législature lorsque des ministres étaient, également, élus et députés. Il a fallu attendre leur reconduction au gouvernement par le chef de l'Etat pour les remplacer par d'autres suppléants de la liste. Le même document inclut même les walis et les secrétaires généraux de wilaya. Ceux-ci ne peuvent postuler au même poste pendant l'exercice de leur fonction ni encore pendant moins d'une année après leur cessation de fonction. «Sont inéligibles, pendant l'exercice de leurs fonctions et pour une durée d'une (1) année après leur cessation de fonction, dans le ressort où ils exercent ou ont exercé: les walis, les secrétaires généraux de wilaya, les membres du conseil de wilaya, les magistrats, les membres de l'Armée nationale populaire, les fonctionnaires des corps de sécurité et les comptables des deniers de wilaya», note l'art 92. Selon les observateurs, ces dispositions visent à éloigner les agents de l'administration de l'exercice d'un mandat parlementaire. C'est ce que définit clairement l'avant-projet de loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. Outre les cas évoqués, le document exclut, dont art 3, les personnes qui exercent des fonctions libérales, les activités commerciales, les fonctionnaires au sein des institutions et administrations publiques, des collectivités territoriales et entreprises publiques. Sont exclues, en vertu du même article de loi, de candidature les personnes mandatées au Conseil constitutionnel. L'exercice de toutes fonctions ou emplois conférés par un Etat étranger ou une organisation internationale gouvernementale ou non-gouvernementale est considéré comme cas incompatible. Le cas d'incompatibilité est déclaré également avec l'exercice de fonction ou emploi au sein d'une entreprise, société groupement commercial, financier, industriel, artisanal ou agricole ou en qualité membre de leurs organes sociaux. Commentant cette mesure, les observateurs estiment que le gouvernement cherche à faire barrage aux groupements financiers, aux barons du commerce et aux bailleurs de fonds. C'est une façon, aussi, de mettre l'Assemblée à l'abri des pressions des lobbies de l'argent et des convoitises sous toutes leurs formes. De nombreux députés de l'actuelle législature sont accusés d'être en place pour préserver et protéger leurs intérêts et servir les grands groupements financiers sur la place d'Alger. En vertu de ce nouveau texte, le membre du Parlement est tenu, après validation du mandat, de déposer une déclaration auprès du bureau de la chambre concernée dans laquelle il mentionne les fonctions, mandats, missions ou activités, même non attribués, qu'il exerce. Une fois que le bureau confirme un cas d'incompatibilité, l'élu sera appelé à choisir entre sa fonction et un mandat parlementaire. Des dispositions pénales sont prévues à l'encontre de toute personne qui avance de fausses déclarations. C'est ce que prévoit l'article 13: «Toute fausse déclaration ou toute déclaration incomplète en vue de dissimuler l'incompatibilité prévue par la présente loi organique est passible des peines, pour fausse déclaration, prévues par la législation en vigueur», lit-on dans le même document. L'avant-projet de loi mentionne que les nouvelles dispositions ont été incluses et prennent en compte les avis et les propositions de l'ensemble des intervenants, classe politique, représentants de la société civile, organes et personnalités nationales, émis devant l'institution de Abdelkader Bensalah qui a été chargé de chapeauter les consultations sur les réformes politiques annoncées par le chef de l'Etat Abdelaziz Bouteflika dans son discours du mois d'avril dernier. Ces dispositions suffiront-elles pour atteindre les objectifs escomptés et garantissent-elles l'indépendance des élus? Certes, il s'agit d'un grand pas qui vient d'être franchi pour permettre aux élus d'assurer leur indépendance et leur permettre d'être entièrement disponibles pour accomplir leur tâche, mais ce n'est pas tout: les observateurs souhaitent que d'autres mesures soient prises pour permettre au Parlement de jouer pleinement son rôle de chambre de législation. Une fois la nouvelle loi organique adoptée par l'actuel Parlement, les députés de la prochaine législature auront à choisir entre un mandat de député et leurs activité et fonction initiales.
