À partir d'octobre 2014, les opérateurs économiques devront se plier aux nouvelles dispositions destinées à garantir les biens et les services livrés au consommateur. Contrairement au décret précédent du 15 septembre 1990, le décret exécutif n°13-327 du 26 septembre dernier fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services comporte un caractère généralisé de la garantie. À l'avenir, la personne qui achètera un produit neuf ou d'occasion, que ce soit un appareil, un instrument, un véhicule, une machine, un outil ou tout autre bien d'équipement, bénéficiera "de plein droit d'une garantie", qui intègre également le volet services. Le nouveau texte rend l'opérateur "responsable" des défauts existant lors de la livraison ou de la prestation d'un service. La garantie s'étend même aux imperfections des services liés à l'acquisition du bien, notamment son emballage, ses instructions de montage ou sa mise en service "lorsque ceux-ci sont réalisés sous la responsabilité de l'intervenant". Le décret apporte, par ailleurs, d'autres précisions. Il est stipulé que le consommateur peut exiger l'essai du produit acquis sans exclure l'obligation de garantie de l'intervenant. Cette garantie se traduit par la remise d'un "certificat de garantie" comprenant, entre autres, le numéro du registre du commerce du garant, le nom et prénom de l'acquéreur, la "nature" du bien acheté, son "prix" et la "durée de la garantie". En cas de non-délivrance ou de perte du certificat de garantie, la garantie reste "valable" : le consommateur devra présenter une facture, un bon d'achat, un ticket de caisse, ou tout autre document pour faire prévaloir son droit. Le décret exécutif énonce, en outre, que l'exécution de l'obligation de garantie ne doit pas entraîner de frais supplémentaires pour le consommateur, en cas de réparation du produit ou de mise en conformité du service. Lorsque le bien ou le service livré n'est pas conforme ou qu'il tombe sans cesse en panne, le client a droit à son remplacement ou au remboursement de son prix. Par ailleurs, si l'opérateur ne procède pas à la réparation du défaut, le consommateur peut alors faire exécuter la réparation par un professionnel qualifié de son choix et aux frais de l'intervenant. Dans le cas où l'intervenant ne peut procéder à la réparation du bien, il faut qu'il le remplace ou qu'il rembourse le prix dans "un délai de 30 jours", à partir de la date de déclaration du défaut. Concernant la durée de garantie d'un produit, elle ne peut être inférieure à 6 mois pour les produits neufs et les services et à 3 mois pour les produits d'occasion. Mais, il faut savoir que la mise en œuvre de la garantie dépendra de l'implication du consommateur. À ce sujet, le texte annonce clairement que le client n'ouvre droit à la garantie qu'à la suite d'une réclamation auprès de l'opérateur. Dans un délai de 10 jours, ce dernier a le droit d'exiger l'accomplissement d'une constatation contradictoire faite à ses frais, en présence des deux parties. Si l'obligation de garantie n'est pas exécutée, le consommateur envoie une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passés les 30 jours, l'opérateur sera puni d'une amende de 100 000 DA à 500 000 DA lorsqu'il n'exécute pas la garantie du produit et d'une amende de 50 000 DA à 100 000 DA s'il a enfreint l'obligation d'essai du produit. Enfin, le décret n'exclut pas la possibilité pour l'opérateur de consentir au consommateur "une garantie supplémentaire plus avantageuse". Dans un contexte de mondialisation des échanges et d'ouverture économique plus grande, la mission du contrôle de la qualité des biens et services présentés sur (et par) le marché national et donc celle de la protection du consommateur, est essentielle. Le décret exécutif n°13-327 répond à ce double souci, mais suffira-t-il à lui seul à influer sur la réalité du terrain ? H. A Nom Adresse email
