La classification détermine l'importance de l'entreprise et ses capacités à exécuter les travaux d'un volume considéré, sur la base des critères fixés dans le décret exécutif n°14-139 du 20 avril 2014. Désormais, les entreprises, groupes et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des projets des secteurs du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et d'infrastructures passives des télécommunications doivent être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles pour conclure des marchés avec l'Etat, les wilayas, les communes, les administrations, les établissements et les organismes publics. La classification détermine l'importance de l'entreprise et ses capacités à exécuter les travaux d'un volume considéré, sur la base des critères fixés dans le décret exécutif n°14-139 du 20 avril 2014, publié le 7 mai sur le Journal officiel n°26. La classification est arrêtée sur une échelle de I à IX, laquelle est attribuée conformément aux articles 14 et 20 de ce texte. "La qualification définit ainsi la capacité de l'entreprise à réaliser avec des moyens appropriés, tant humains que matériels et techniques, les travaux de la nature et de la complexité envisagées", stipule le décret. Le certificat est délivré, sur leur demande, par les ministres concernés après avis du comité national de qualification et de classification professionnelles, et par le wali après avis de la commission de wilaya territorialement compétente, aux "entreprises, aux groupes d'entreprises et aux groupements d'entreprises justifiant de garanties d'encadrement technique, de compétences professionnelles, de moyens adéquats de réalisation et de capacités financières", est-il mentionné dans le texte. Lorsque l'activité de l'entreprise porte sur plusieurs secteurs, le certificat est attribué par le ministre dont relève l'activité principale de cette société "qui ne peut prétendre qu'à une seule activité principale. Toutefois, l'entreprise, le groupe et le groupement d'entreprises classés à la catégorie VII et plus peuvent solliciter plusieurs activités principales...", souligne le texte, qui confère à ces sociétés détentrices d'un certificat en cours de validité le droit de demander une extension de leur qualification professionnelle à d'autres activités "et/ou de leur classification professionnelle, et ce, en appuyant leur demande par des justifications néce saires aux plans des moyens humains, matériels, techniques et financiers". Le certificat constitue, précise-t-on, un document réglementaire et doit être produit à l'appui de toute offre de travaux dans les secteurs concernés par les dispositions du décret dont les modalités d'application sont précisées, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Habitat, des Travaux publics, des Ressources en eau et des Télécommunications, dans le cadre de leurs attributions respectives. Toute entreprise qui dispose de ce document est considérée et reconnue comme une compétence nationale dans les domaines précisés dans le décret. Les entreprises étrangères sont tenues, elles, de présenter des documents équivalents au certificat de qualification et de classification professionnelles, délivrés par les autorités officielles du pays du siège social, validés par les autorités consulaires algériennes. Les microentreprises, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur, ouvrent, elles aussi, droit à une qualification et sont classées à la catégorie 1. Par ailleurs, les entreprises ayant fait l'objet d'exclusion selon la réglementation des marchés publics, produit et fourni de faux documents au moment du dépôt du dossier de qualification et/ou de sa soumission et ayant enfreint la législation du travail en ne déclarant pas leur personnel aux caisses de Sécurité sociale "encourent des sanctions allant de la mise en garde au retrait provisoire ou définitif du certificat de qualification et de classification professionnelles", avertit le texte. B. K. Nom Adresse email
