L'exploitation des eaux minérales naturelles et des eaux de source à des fins commerciales est soumise à une concession d'exploitation, selon l'APS qui cite le décret exécutif publié dans le Journal officiel no 45 du 18 juillet 2004. Cette exploitation ne peut être exercée, selon la même source, que pour des eaux dont la qualité d'eau minérale naturelle ou d'eau de source a fait l'objet d'une procédure de reconnaissance et exclusivement en vertu d'une concession d'exploitation à des fins commerciales. Ils ont précisé, par ailleurs, qu' “il sera fait recours aux procédures d'adjudication pour l'octroi des concessions d'exploitation”. La concession est octroyée, note-t-on, par un arrêté du ministre chargé des ressources en eau et comportant l'approbation du cahier des charges dont les clauses sont fixées par la commission permanente des eaux minérales et des eaux de source. Cette commission est chargée, précise-t-on, notamment de donner un avis technique sur la reconnaissance, le classement et la concession des eaux, d'étudier, d'évaluer le développement, l'exploitation de ces eaux, de vérifier la conformité des dossiers de demande de reconnaissance et d'octroi de concessions ainsi que de fixer les dispositions des cahiers des charges particuliers de concession. Le concessionnaire est tenu de payer une redevance annuelle de base au titre de la concession d'exploitation commerciale. Cette redevance sera fixée par la loi de finances. Pour la mise en conformité aux dispositions du présent décret, il est demandé aux exploitants publics ou privés d'eau minérale naturelle ou d'eau de source de présenter leur demande de concession dans un délai n'excédant pas six (06) mois après la publication des arrêtés prévus par ce texte. Le décret définit l'eau minérale naturelle comme “une eau microbiologiquement saine provenant d'une nappe ou d'un gisement souterrain, exploitée à partir d'une ou plusieurs émergences naturelles ou forées, a proximité desquelles elle est conditionnée”. Elle se distingue des autres eaux potables par sa “nature caractérisée par sa pureté et par sa teneur spécifique en sels minéraux, oligo-éléments ou autres constituants”.
