Le secret bancaire sera levé. Lors de l'ouverture des comptes, l'identité du client devra être vérifiée. Les notaires et les commissaires aux comptes sont tenus également de fournir des renseignements en cas d'opérations suspectes. L'Assemblée populaire nationale (APN) a repris ses travaux, hier, dans l'après-midi en session plénière consacrée à la présentation et l'examen du projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent, et le financement du terrorisme. Le ministre de la justice, M.Tayeb Belaïz, motive le projet de loi par la “nécessité de mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales et les engagements du pays en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme”. Les deux phénomènes, nous dit-on, sont étroitement liés. Le terrorisme tire ses ressources de l'argent sale. Le texte s'articule autour de cinq axes : dispositions générales de la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, de la détection, de la coopération internationale et enfin des dispositions pénales. Comme première mesure à même de prévenir, le blanchiment d'argent, la réhabilitation du chèque comme mode de paiement obligatoire. L'article 6 du texte stipule que “tout paiement d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire doit être effectué par les moyens de paiement à travers les circuits bancaire et financier”. Tout contrevenant à cette disposition risque une amende “de 50 000 dinars à 1 000 000 de dinars”. Le texte soumet, ainsi, les banques et les institutions financières à l'obligation de s'assurer de l'identité et de l'adresse de leurs clients avant de leur ouvrir un compte ou effectuer à leur bénéfice une opération de dépôt de titres ou bien valeurs ou encore d'établir avec eux toute relation d'affaires. Le projet de loi précise les modalités de vérification de l'identité du client, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale ainsi que les documents exigés à cet effet. Le texte met à la charge des banques et des institutions financières l'obligation de se renseigner “par tout moyen de droit” sur l'origine et la destination des fonds et sur l'identité du véritable donneur d'ordre dans le cas où il n'est pas certain que le client agit pour son propre compte. Lorsqu'une opération est effectuée dans des conditions de complexité inhabituelles ou injustifiées, ou paraît ne pas avoir de justification économique, la banque, l'établissement financier ou l'institution financière apparentée est tenu de se renseigner sur l'origine et la destination des fonds, sur l'objet de l'opération et l'identité des intervenants économiques. La cellule de renseignement n'est pas encore opérationnelle Ces institutions sont tenues d'établir systématiquement “un rapport confidentiel”. Le projet de loi confère dans son article 15 à un organisme indépendant et spécialisé, des missions en vue de recevoir, d'analyser et de traiter les déclarations de soupçons relatives aux opérations bancaires ou financières suspectées d'être destinées au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme. Le secret bancaire et le secret professionnel ne sont pas opposables à l'organe chargé du renseignement financier. Signalons que la commission des affaires juridiques, dans son rapport préliminaire, souligne la mise en place de la cellule du traitement des renseignements financiers en mars 2004, alors qu'elle a été créée en avril 2002. un des représentants, repris par la commission, affirme que les lenteurs administratives, l'inexistence d'organigramme, la non-nomination d'un secrétaire général, font que cette structure n'est pas encore opérationnelle. Le texte actuellement en débat à l'APN détermine les personnes physiques et morales assujetties à la déclaration de soupçons sur les opérations commerciales suspectes. Il s'agit, notamment des banques, des institutions financières, des professions libérales, des notaires, des commissaires-priseurs, des experts-comptables, des commissaires aux comptes, etc... Toutes ces personnes morales et physiques sont tenues de déclarer à l'organe chargé du traitement financier, toute opération lorsqu'elle porte sur des fonds paraissant provenir d'un crime ou d'un délit ou semble être destinée au financement du terrorisme. À noter que le code du commerce, dont Liberté a eu une copie, sera examiné samedi. M. R.
