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Les articles du projet de loi de finances 2016 qui inquiètent les députés Cession des biens des communes et des terrains des complexes touristiques, disposition libre des budgets votés... (1)
De nombreuses dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour l'exercice 2016 inquiètent sérieusement les députés. Il s'agit notamment de l'article 71 qui permet au gouvernement de toucher, au gré des conjonctures, aux budgets votés par département ministériel. Cet article est complètement en contradiction avec l'article 84 de la loi organique relative aux lois de finances qui interdit de disposer des budgets autrement que dans la forme votée par le Parlement. L'article 53 qui autorise la cession des terrains appartenant à l'Etat sur lesquels ont été ou seront implantés des complexes touristiques privés posent problème aux parlementaires, qui auraient préféré que les pouvoirs publics se restreignent à la concession. Il en est de même pour l'article 54 qui permet la cession des biens des collectivités locales. À ce niveau, au regard des députés, il y a carrément risque de bradage d'infrastructures et d'espaces publics desquels les communes tiraient des revenus substantiels. À vrai dire, le projet de loi de finances 2016 n'est pas encore soumis à débat général en plénière à l'APN qu'il commence à livrer des incohérences et dispositions à risque.
