L'enrôlement de l'affaire Sonatrach I à quatre jours de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code de procédure pénale aura laissé un goût amer chez les inculpés qui ont manqué de justesse l'extinction pure et simple de l'action publique. Le procès de l'affaire Sonatrach I s'est ouvert, hier, au tribunal criminel d'Alger en l'absence de vingt-six témoins, dont un décédé. Trois parmi ces absents seront en tout cas amenés à témoigner par la force publique. Leurs témoignages ont été jugés importants par les avocats qui ont exigé leur présence et le tribunal a décidé de délivrer des mandats d'amener à leur encontre. La bataille procédurale engagée par les avocats de la défense pour reporter le procès, ne serait-ce que d'une semaine, pour faire bénéficier leurs clients des nouvelles dispositions du code de procédure pénale stipulant qu'il ne peut y avoir d'action publique en la matière à défaut d'une plainte au préalable d'un des organes sociaux de l'entreprise concernée et qui n'entrent en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2016, a été vaine. Toutes leurs manœuvres dilatoires ont été vouées à l'échec, notamment la demande de report pour absence des témoins. Le juge Mohamed Regad a expédié cette question qui a causé le report du procès à deux reprises, en mars et juin derniers. Et, après la constitution du tribunal criminel, les questions pré-judiciaires ont été également renvoyées à plus tard. D'abord, la constitution du Trésor public comme partie civile, contestée par la plupart des avocats, arguant que la constitution de la compagnie nationale Sonatrach suffit et qu'on ne peut dédommager deux parties pour le même préjudice. Les avocats représentant le Trésor public, appuyés par le représentant du ministère public, ont justifié leur demande par le fait que tout actionnaire — l'Etat étant actionnaire unique dans Sonatrach —, a le droit, s'il s'estime lésé, de se constituer partie civile. Le tribunal a fini par le déférer au moment de l'action civile (action ayant pour objet la réparation du dommage matériel ou moral de la victime, ndlr). C'est-à-dire pour après le verdict devant être prononcé au bout de l'action publique (action tendant à faire appliquer à l'auteur des violences, une peine, ndlr). Ensuite, la demande franche des avocats de l'ancien P-DG de Sonatrach, Mohamed Meziane, d'appliquer dans le cas d'espèce les nouvelles dispositions du code de procédure pénale, revendiquant l'extinction de l'action publique sous prétexte qu'en matière de procédures, les nouvelles lois sont applicables immédiatement. Car l'affaire n'est pas encore jugée définitivement. Or, l'action publique a été engagée suivant les désormais anciennes procédures qui permettaient de le faire sur la base d'informations de la police judiciaire sans qu'il y ait plainte au préalable. Le juge Regad a décidé à ce sujet d'adjoindre cette demande au débat sur le fond. Il convient de rappeler que dix-neuf personnes et quatre entreprises sont poursuivies pour diverses malversations dans cette affaire. Les entreprises poursuivies sont Funkwerk Plettac, Contel Algérie, le groupement Contel Funkwerk Plettac constitué pour soumissionner auprès de Sonatrach, en plus de Saipem, filiale du géant énergétique italien ENI, spécialisée dans les travaux de génie civil. Quant aux personnes physiques, il s'agit de l'ancien P-DG de Sonatrach Mohamed Meziane et ses deux fils Mohamed Réda et Bachir Faouzi, trois de ses vice-présidents : Boumediene Belkacem, Benamar Zenasni et Mohamed Chawki Rahal chargés des activités amont, transport par canalisation et commercialisation, cinq autres cadres supérieurs de la compagnie : Mustapha Hassani, Mustapha Cheikh, Abdelouahab Abdelaziz, Mouloud Aït El-Hocine et Mohamed Senhadji, L'ancien P-DG du Crédit populaire algérien El-Hachemi Meghraoui et son fils Yazid Lyes, qui travaillent pour le compte de l'entreprise allemande Funkwerk Plettac et Mohamed Reda Djaffar Al-Ismaïl, patron de la société Contel Algérie dans laquelle Mohamed Réda Meziane est associé, et Nouria Meliani qui tenait le bureau d'études ayant conçu les travaux de réfection du siège annexe de Sonatrach, sis rue Ahmed-Ghermoul. L'ordonnance de renvoi dont la lecture va se poursuivre aujourd'hui (il reste encore une bonne centaine de pages bien que la lecture ait été limitée, à la demande des avocats et avec l'accord du représentant du ministère public, aux passages allant de la page 160 jusqu'à la fin (293), pour économiser du temps, ndlr), indique que ces inculpés devront répondre des chefs d'inculpation de constitution d'association de malfaiteurs, corruption, blanchiment d'argent, conflit d'intérêts, abus de fonction, dilapidation et complicité dans la dilapidation de deniers publics, et ce, à cause de leur implication enfreignant les règles d'usage dans la passation de marchés publics liés à l'équipement des structures opérationnelles de Sonatrach en systèmes d'alarme et de télésurveillance décrochés, le projet du gazoduc reliant le champ gazier de Hassi-R'mel à El-Kala ainsi que la réhabilitation du siège annexe de Sonatrach, sis avenue Ahmed-Ghermoul. L.H.
