Les infractions sont liées à la garantie, au défaut d'information sur les conditions de vente, à l'augmentation des prix (différence entre la valeur mentionnée sur le bon de commande et celle mentionnée sur la facture délivrée), aux pratiques contractuelles abusives et au refus délibéré de concessionnaires de répondre aux convocations (opposition au contrôle). Le ministère du Commerce vient de publier des chiffres qui accablent certains concessionnaires automobiles coupables d'infractions aux lois et aux cahiers des charges réglementant leur activité. Entre septembre et octobre 2015, une opération d'évaluation a été lancée, impliquant 9 directions régionales de commerce (DRC) d'Alger, de Blida, d'Oran, de Batna, de Sétif, d'Annaba, de Béchar, de Saïda et d'Ouargla, ainsi que 48 directions de commerce de wilaya (DCW), et ce, pour enquêter chez 751 opérateurs, 73 concessionnaires et 678 distributeurs et revendeurs. Le bilan ? 30 infractions ont été recensées, dont le plus grand nombre a été enregistré à Oran (10) et à Batna (7). Celles-ci sont liées à la garantie, au défaut d'information sur les conditions de vente, à l'augmentation des prix (différence entre la valeur mentionnée sur le bon de commande et celle mentionnée sur la facture délivrée), aux pratiques contractuelles abusives et au refus délibéré de concessionnaires de répondre aux convocations (opposition au contrôle). Il a été relevé également que 88 plaintes de clients ont été reçues par les DRC et DRW, dont le plus grand nombre a été enregistré dans la région d'Alger (32) et d'Oran (30). Selon le ministère, il ne s'agit que d'une première évaluation de mise en œuvre du décret de février 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des concessionnaires, et de l'arrêté de mars 2015 relatif au cahier des charges de ces opérateurs. Autrement dit, le ministère du Commerce promet de sévir et d'établir d'autres bilans sur les périodes allant de novembre à ce jour, une période durant laquelle des milliers de clients ont souffert le martyre pour récupérer leurs véhicules. En ce sens, la direction de la concurrence du ministère du Commerce observe que si les informations transmises par les DRC et les DCW sont globalement acceptables, leurs commentaires accompagnant les chiffres fournis sont "insuffisants et cela ne permet pas de faire une analyse suffisamment approfondie en la matière afin de faire un point de la situation sur l'état du marché des véhicules et son fonctionnement". Du coup, ladite direction recommande que des mesures nécessaires soient prises pour mettre à niveau ces services dans ce domaine "afin d'avoir des rapports plus riches", comme elle signale que les DRC de Béchar, de Saïda et d'Ouargla ont transmis des rapports insuffisants et qu'elles seront, donc, relancées pour fournir les compléments d'information nécessaires. D'autres propositions ont été formulées pour situer les responsabilités des concessionnaires et des clients et d'en assumer les défaillances, pour permettre le recours à l'expertise pour les pannes rencontrées notamment dans le cas des véhicules sous garantie, et d'ajouter des dispositions qui concernent les sanctions pécuniaires pour le non-respect des dispositions du texte, mais aussi contraindre les concessionnaires à disposer de stocks de pièces détachées d'origine, la transparence des transactions commerciales liant les concessionnaires et les distributeurs et les revendeurs agréés. FARID BELGACEM
