Le décret exécutif numéro 16-87 du 1er mars 2016, modifiant et complétant le décret exécutif numéro 11-108 du 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafond à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc, a été publié dans le Journal officiel numéro 13 du 2 mars dernier. Les dispositions de l'article 18 du décret de 2011 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : "Il est créé un comité interministériel chargé de l'examen et de l'évaluation des demandes de compensation, composé des représentants des ministères chargés du Commerce (direction générale de la régulation et de l'organisation des activités, direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes, direction générale du commerce extérieur et direction des finances et des moyens généraux) ; des Finances (direction générale des impôts, direction générale du budget et direction générale des Douanes) ; des Transports (direction de la marine marchande et des ports). La liste nominative des membres titulaires et suppléants du comité interministériel est fixée par décision du ministre du Commerce, sur proposition des ministres concernés. Le comité interministériel est présidé par le ministre du Commerce ou son représentant. Le secrétariat du comité interministériel est assuré par les services du ministère du Commerce. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité interministériel sont fixées par arrêté du ministre du Commerce. Le comité interministériel arrête son règlement intérieur par décision de son président. Dans le décret de 2011, les marges plafond de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc sont fixées à 5% applicables à la commercialisation en gros et à 10% en détail. Les marges plafond de distribution sont appliquées au prix de cession sortie usine en hors taxes, y compris les charges de manutention, pour la marge de gros ; au prix de vente de gros, en hors taxes, pour la marge de détail. Figurent également dans ce numéro, le décret exécutif numéro 16-83 du 1er mars 2016 fixant les modalités d'élaboration du plan d'aménagement du territoire de wilaya. Le plan d'aménagement de wilaya est un instrument d'aménagement et de développement territorial basé sur l'appréciation des atouts et des contraintes, du milieu physique, des ressources naturelles, des formes d'occupation des territoires, des impacts économiques, sociaux et environnementaux, des infrastructures de base et des équipements structurants.
