La plainte en référé déposée par le ministère de la Communication contre le groupe de presse El Khabar en vue d'annuler, sinon geler la transaction commerciale conclue avec la société Ness-Prod, filiale du groupe Cevital, a été examinée hier et mise en délibéré par le tribunal administratif de Bir-Mourad-Raïs. La décision du tribunal sera connue le mercredi 15 juin. Après trois reports successifs, à la demande à chaque fois de la partie plaignante, le procès opposant le ministère de la Communication au groupe de presse El Khabar s'est finalement ouvert. Après les plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré et le président du tribunal Mohamed Dahmane a annoncé que le verdict sera rendu le 15 juin, soit la semaine prochaine. Durant la matinée, le juge a demandé aux deux parties de désigner leurs représentants pour l'ouverture des plaidoiries. À la reprise de l'audience, Me Abdelkrim Feddag, avocat du président du conseil d'administration d'El Khabar, dans sa réplique aux arguments avancés par la partie plaignante représentée par Me Nadjib Bitam, a battu en brèche l'exposé sur lequel s'est appuyé le ministère pour faire geler la transaction entre des actionnaires d'El Khabar et la société Ness-Prod. Il a d'abord commencé par relever "la célérité" avec laquelle le ministère de la Communication a réagi à la conclusion de la transaction, pour se retrouver en fin de parcours à introduire des requêtes additives pour corriger des bourdes dans son argumentaire. Il a relevé, ensuite, que la plainte en référé visait, au début, l'annulation de la transaction, avant que le ministère ne se ressaisisse et demande "le gel de la transaction et ses implications", ce qui est, selon l'avocat, un changement de demande qui n'est intervenu qu'après vérification de la nature du repreneur des actions de la SPA El Khabar. L'avocat s'est appuyé sur l'article 15 dans son chapitre 4 du Code de procédures civile et administrative qui stipule qu'il est obligé la "mention de la forme, la dénomination et le siège social de la personne morale, ainsi que la qualité de son représentant légal ou conventionnel". Une chose que le ministère n'a pas faite à temps dans sa requête introductive d'instance. Il a, aussi, précisé que la transaction ne s'est pas conclue entre Issad Rebrab, patron de Cevital, et la SPA El Khabar, mais entre des actionnaires de la SPA El Khabar et la société Ness-Prod, filiale du groupe Cevital. La réplique, argumentée et didactique de l'avocat d'El Khabar et de Ness-Prod, n'a pas laissé d'issue à la partie plaignante. Tous les arguments avancés ont été vite rejetés avec références juridiques à l'appui. Ainsi, Me Feddag a relevé que le ministère n'est pas fondé pour se constituer dans ce procès et qu'il n'est pas légal que l'Exécutif se substitue à une autorité de régulation. "On ne peut annuler une loi organique avec une ordonnance ou un décret", a-t-il dit concernant la substitution de l'Autorité de régulation de la presse écrite prévue, pourtant, dans la loi organique relative à l'information de janvier 2012, par le ministère de la Communication. Il a souligné que la loi énonce clairement qu'une loi organique n'est annulée que par une loi d'une même nature. Ce que les juristes appellent le parallélisme des formes. C'est sur l'ordonnance 11-216 qui fixe les attributions du ministère de la Communication que l'avocat du département de Hamid Grine s'est appuyé pour justifier l'immixtion du ministère dans l'affaire et son entêtement à se prévaloir des prérogatives de l'Autorité de régulation de la presse écrite qu'il n'a pas installée 4 ans après la promulgation de la loi organique relative à l'information. Les avocats du groupe El Khabar ont réagi, soulignant que la loi organique est venue bien après ce décret, en janvier 2012, ce qui rend ce même décret caduc. Une affaire politique "Le rôle d'un ministère est de proposer des textes d'application et non pas la substitution à une autorité", a ajouté l'avocat Me Feddag. De son côté, Me Khaled Berghel, qui a pris le relais de Me Feddag, a choisi d'attaquer sur le plan politique. Etant convaincu que l'affaire est éminemment politique, il a développé un argumentaire solide. Il a débuté sa plaidoirie par un rappel du mouvement de soutien et de solidarité qu'expriment des bans entiers de la société à El Khabar, avant de relever que des institutions de l'Etat "ne savent pas comment présenter des requêtes à la justice", pour dénoncer la réaction intempestive du ministère de Grine. "Le chef de l'Etat a institué cette autorité de régulation pour, justement, protéger la presse des pressions de l'Exécutif", a-t-il dit, soulignant que ce mécanisme "est là pour empêcher le ministère" d'agir de la sorte. "Le ministère et le gouvernement ont échoué dans l'application du programme du chef de l'Etat", a encore relevé Me Berghel, précisant que les membres de l'Exécutif doivent plutôt appliquer les lois et non la confection de nouvelles. L'avocat du groupe de presse El Khabar et de Ness-Prod n'a pas manqué d'attirer l'attention du juge sur "les approximations" du ministère de la Communication et de sa défense. Il s'est étonné que les avocats de la partie plaignante aient évoqué "une atteinte à l'ordre public" si cette transaction venait à se concrétiser. "Depuis quand une transaction commerciale est une menace à l'ordre public ?", s'est-il interrogé, soulignant que par ce procédé, "il (le pouvoir, ndlr) cherche à nous faire peur !". Me Berghel n'a pas pris de gants dans sa réplique ; ni le ministre de la Communication et encore mois le Premier ministre n'ont échappé à ses critiques. Tous les deux ont eu leur part de volée de bois vert. L'avocat reproche à Sellal sa dernière déclaration sur l'affaire lors d'une réunion à l'Onda, où il avait souligné que "le ministre de la Communication a été chargé par le gouvernement de mettre de l'ordre dans le secteur". Une déclaration qui a sonné comme un soutien à Hamid Grine dans son entreprise de faire capoter la transaction, sauf que les avocats ne l'interprètent pas ainsi. "Il a déclaré cela parce qu'il a échoué", a dit Me Berghel, qui a ajouté que les dépassements de la part du ministère sont légion. Il a rappelé que Hamid Grine avait fait un parallèle absurde en évoquant, toujours dans le cadre de cette affaire, que si un sioniste venait à prendre des actions dans un journal algérien, le gouvernement restera-t-il les bras croisés ? Pour l'avocat, ce parallèle est dangereux et cette déclaration "est une honte". L'avocat a ensuite mis en garde contre "la justice de la nuit". Pour sa part, Me Salim Ben Hamouda, qui s'est constitué au profit d'El Khabar et de Ness-Prod, a relevé que la demande du ministère pour geler la transaction et ses implications est un non-sens. Enumérant les implications de cette transaction, il a souligné qu'il s'agit de paiements de droits, d'impôts, de changement des responsables... Une chose à laquelle le ministère n'a pas pensé avant de se lancer dans cette bataille. À relever que le commissaire d'Etat a interpellé lors des plaidoiries l'avocat du ministère sur sa demande. Il s'est interrogé sur les visées des différentes demandes du département de Grine. S'agit-il d'une demande d'annulation, de gel... ? Mohamed Mouloudj
