Ces six projets portent, entre autres, sur l'investissement, l'obligation de réserve pour les officiers de l'Armée, l'organisation du métier de commissaire-priseur et les relations entre le gouvernement et le Parlement. Six importants projets de loi ont été votés, hier, à la majorité par l'Assemblée nationale. Il s'agit du projet de loi portant code de l'investissement, deux projets de loi concernant les statuts des officiers de réserve et statuts généraux des fonctionnaires militaires, le projet de loi relatif à l'organisation du métier du commissaire-priseur, le projet de loi équilibrant le budget de l'année 2013 et le projet de loi organique organisant les relations entre le Parlement et le gouvernement. Aucune modification substantielle n'a été apportée à ces textes de loi. Vingt-quatre amendements, essentiellement proposés par le Parti des travailleurs (PT), ont porté sur le projet du code de l'investissement, qui sera, au final, voté tel que formulé par le gouvernement. Et ce, après un duel féroce entre les parlementaires de ce parti et le ministre de l'Industrie et des Mines, Abdeslam Bouchouareb, aussi bien au sein de la commission des affaires économiques, de développement, de l'industrie et du commerce, qu'en plénière. Les députés du PT ont demandé le maintien de la règle 51/49 dans le code de l'investissement. Elle est actuellement contenue dans l'article 66 de la loi de finances de 2016. "C'est une question de souveraineté nationale", a déclaré Ramdane Tazibt, indiquant que l'accord d'Association entre l'Union européenne et l'Algérie a fait perdre à notre pays 11 milliards d'euros en 10 ans. Ce député dénonce également les exonérations d'impôt contenues dans le nouveau code de l'investissement. "C'est un pillage de l'économie nationale. Une poignée de personnes qui ont amassé des fortunes importantes veulent imposer leurs avis à la nation", estime-t-il. Djelloul Djoudi exhorte, quant à lui, l'Exécutif à présenter le bilan des investissements, des mesures incitatives et des exonérations d'impôt de ces dernières années. Le ministre de l'Industrie et des Mines annonce que les textes d'application du code de l'investissement seront promulgués avant la fin de l'année. Onze amendements ont été également proposés au projet de loi régissant la fonction des commissaires-priseurs, adopté sans changement. Pour ce qui est des deux projets de loi portant obligation de réserve pour les militaires, un seul amendement a été proposé à la commission de défense de l'APN. Il a été refusé. Son auteur, Djelloul Djoudi, a recommandé que l'obligation de réserve soit appliquée uniquement au secret professionnel et l'atteinte à l'unité de l'armée nationale. "Pourquoi ce caractère urgent de ces deux lois alors qu'il n'existait pas de vide juridique ?", se demande le député, estimant que ces textes privent les cadres de l'armée de s'exprimer et les maintient sous la menace de la répression. Le PT a, comme il était prévisible, voté contre ces deux projets de loi, tandis que les députés de l'Alliance verte se sont abstenus de se positionner. Enfin, 51 amendements ont été introduits par les députés au projet de loi organique régissant les relations entre le Parlement et le gouvernement. Parmi les propositions des parlementaires figure le changement du mot "député" par "représentant d'un groupe parlementaire", la réduction du délai de réponse de l'Exécutif de 30 jours à 10 jours et l'introduction du vote électronique. N. H.
