4933 dossiers ont été régularisés et 4886 actes de propriété établis. Par ailleurs, 1936 dossiers ont été rejetés. la date butoir fixée par les pouvoirs publics, soit le 3 août 2016 pour le dépôt des dossiers de mise en conformité des constructions à usage d'habitation ou à usage commercial conformément à la loi n° 8-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, les services communaux de l'urbanisme ont enregistré le dépôt de 8634 dossiers par les propriétaires d'habitations en cours de construction. C'est ce qu'a indiqué Saïm Haddache Abdelkader, chef du service de l'urbanisme auprès de la direction de l'urbanisme et de la construction de la wilaya de Aïn Témouchent, qui a fait mention de 4933 dossiers régularisés et de 4886 actes de propriété établis. Par ailleurs, 1936 dossiers ont été rejetés. Il est utile de rappeler que, passé ce délai, les contrevenants seront exposés à des sanctions prévues par la réglementation. Ainsi, les propriétaires des constructions non achevées sont tenus de se conformer à l'article 12 de la loi 15-08 qui stipule que ‘‘l'esthétique du cadre bâti est d'intérêt public. À ce titre, il est fait obligation de la préserver et de la promouvoir'' ainsi qu'à l'article 18 qui fait mention de ‘‘la mise en conformité des constructions et leur achèvement est effectuée selon chaque état de la construction, en tenant compte : de la nature juridique de l'assiette foncière, du respect des règles d'urbanisme et des normes de construction, de leur destination ou de leur usage, du site d'implantation et de sa viabilisation''. Ainsi, en exécution de l'instruction ministérielle n°2, des commissions mixtes chapeautées par des représentants de la direction de l'urbanisme et de la construction sillonneront les rues pour, dans une première phase, sensibiliser les propriétaires de constructions inachevées sur la nécessité et l'obligation d'entamer les travaux d'achèvement de leurs façades. L'opération ciblera les constructions situées dans des endroits sensibles. M. LARADJ
