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"À la Cour des comptes, on n'a pas le droit d'interpréter la loi mais le devoir de l'appliquer" Nicolae Vacaroiu, président de la Cour des comptes de Roumanie, à "Liberté"
Sur invitation de son homologue algérien, le président de la Cour des comptes de Roumanie, Nicolae Vacaroiu, effectue sa première visite en Algérie. Un protocole d'accord devait être signé hier (l'entretien a été réalisé avant-hier) entre les deux institutions de contrôle de l'argent public des deux pays. Dans cet entretien, il nous livre davantage de détails sur l'objectif de sa visite en particulier et le rôle des Cours des comptes en général. Liberté : Quel est l'objectif de votre visite, première du genre, en Algérie ? M. Nicolae Vaăcăaroiu : À vrai dire, je ne fais que répondre à l'invitation de mon homologue, monsieur le président de la Cour des comptes algérienne. Néanmoins, l'intérêt était réciproque. Cela étant que la Cour des comptes de la Roumanie tout comme celle de l'Algérie, mènent leurs activités sur les mêmes principes définis par des organismes internationaux spécialisés en la matière, à leur tête les institutions suprêmes d'audit. Donc, nous essayons d'appliquer les mêmes éléments principaux qui gouvernent l'activité d'audit partout dans le monde. Autrement dit, il s'agit d'œuvrer constamment à assurer l'indépendance de la Cour des comptes, son autonomie financière, la transparence de son activité, etc. Les résultats de chaque audit doivent être connus par l'ensemble des autorités du pays et des institutions de l'Etat, mais aussi par la population, via les rapports annuels que la Cour des comptes est tenue de rendre publics. L'autre principe, très important, est de veiller sur l'objectivité de l'activité du contrôle de la Cour des comptes. Pour réaliser un audit, toutes les Cours des comptes de par le monde utilisent les mêmes méthodes et des principes similaires. Cependant, l'approche diffère, selon la situation spécifique de chaque pays. En Roumanie, il y a une situation économique spéciale à gérer. Et la raison principale de notre rencontre avec les responsables de la Cour des comptes algérienne, c'est justement pour analyser chacun le cas de l'autre dans l'objectif de renforcer l'approche de gestion des activités du contrôle de l'argent public. Concrètement, qu'est-ce qui est inscrit à l'ordre du jour de cette rencontre ? Il s'agit, au risque de me répéter, d'abord d'échanger nos expériences dans le but d'accroître notre savoir-faire en matière de contrôle des dépenses de l'Etat et de l'argent public en général. Nous avons déjà eu à nous rencontrer et à travailler dans des cadres multilatéraux, à l'occasion de différentes rencontres internationales (...), certes, mais c'est pour la première fois que nous allons travailler dans un cadre bilatéral. Et à cette occasion, nous allons signer un protocole d'accord pour améliorer nos activités. L'objectif de cet accord étant d'établir, à terme, un programme concret de travail entre les deux Cours des comptes. Mon souhait est que ce genre de rencontres se renouvellent, chaque année, mais sur des thèmes bien précis. Aujourd'hui, nos deux pays font face à un nouveau défi économique (...), et nous devons, par conséquent, être bien préparés sur le plan du contrôle de l'argent public.
Par quelle voie la Cour des comptes de votre pays est-elle financée ? Est-elle autonome sur ce plan ? En Roumanie, le financement de la Cour des comptes est régi par une loi organique. Cette loi lui assure l'indépendance du point de vue opérationnel. La cour n'est subordonnée ni au président de la République ni au gouvernement, encore moins aux pouvoirs législatif et judiciaire. Elle est, donc, financièrement, complètement indépendante. Les conseillers d'audit ont le rang de magistrats supérieurs et ont les mêmes prérogatives et obligations que le pouvoir judiciaire. Tous les détails de financement et de fonctionnement de la cour sont ainsi définis dans cette loi organique, approuvée par le Parlement et publiée au Journal officiel. Le budget est approuvé par les responsables de la Cour des comptes qui le transmettent au gouvernement, lequel le soumet à l'approbation du Parlement. Le gouvernement ne peut pas le contester. Le budget de la Cour des comptes roumaine s'élève aujourd'hui à 50 millions d'euros. Si cela peut paraître colossal, il faut savoir que le contrôle qu'effectue la cour est très rentable pour le budget de l'Etat et permet souvent de rembourser 5 fois, voire 10 fois, le budget alloué. L'activité de la Cour des comptes est extrêmement spéciale. Elle permet l'utilisation efficace des ressources de l'Etat au bénéfice des citoyens. Son but est de garantir une meilleure discipline dans la gestion des dépenses de l'Etat et de lutter contre la corruption. Les rapports de la Cour des comptes roumaine sont-ils accessibles aux citoyens ? La Cour des comptes roumaine établit plusieurs types de rapports publics annuels qui sont systématiquement transmis au Parlement, au président de la République, au gouvernement, aux banques nationales et autres autorités du pays. Ils sont également mis à la disposition des médias nationaux, tout comme ils sont publiés sur le site de la cour et dans le Journal officiel. La cour établit, par ailleurs, des rapports sur les finances publiques locales des 42 régions que compte le pays, outre la capitale. Tous les citoyens ont donc accès à ces rapports. Ils sont toujours publiés dans leur intégralité et jamais tronqués et/ou synthétisés. Le pouvoir politique tente-t-il d'exercer son influence sur la Cour des comptes ? Dans tous les pays du monde, il y a des tentatives de diminuer le contrôle de la Cour des comptes. En général, ces cours sont les institutions les moins aimées de l'Etat, car personne ne voudrait être contrôlé par elles. C'est d'ailleurs une chose que tous les présidents de Cour des comptes dénoncent, celui de la Cour algérienne compris. Cependant, les Cours des comptes sont dotées d'un code éthique qui nous oblige à nous comporter de manière exemplaire. Le contrôle doit être au service de la population et des intérêts du pays et non pas de cercles d'influence. Quand on est à la Cour des comptes, on n'a pas le droit d'interpréter la loi, mais le devoir de l'appliquer. Entretien réalisé par : Farid Abdeladim
