Le ministre de la justice, Tayeb Bélaïz, refuse toute forme de monopole dans l'exercice de la profession de notaire. C'est ce qu'il a soutenu, hier, tout au long de sa présentation à l'assemblée populaire nationale (APN) du projet de loi portant organisation de la fonction de notaire. “Lors de la création de cette corporation de notaires en 1988, une carte notariale a été élaborée par décret exécutif dans laquelle, il a été fixé le nombre précis de postes de notaires en fonction de chaque wilaya. C'est ainsi qu'à titre d'exemple, il a été créé une cinquantaine de postes à Alger, une vingtaine à Sidi Bel-abbès. Les postes de ces notaires ont été occupés avec les deux premiers concours organisés à cette époque. Ce qui veut dire qu'il existe déjà un monopole sur les postes de notaire”, a-t-il expliqué avant de marteler : “je suis totalement opposé à l'exercice d'un monopole dans cette corporation.” L'argument du ministre est que tel que définie à travers la loi n° 88-27 du 12 juillet 1988, la profession de notaire devient quasiment un club fermé. “Cette carte notariale ne conduit pas à l'égalité des chances, empêche l'exercice de la concurrence entre les notaires et crée un véritable monopole sur les postes”, relève à cet égard le ministre. “C'est pour cela, dit-il, que nous avons décidé la suppression du monopole dans la profession de notaire”. Plus explicite, le ministre annoncera que “désormais le concours d'accès à la profession de notaire est ouvert à tout le monde !” “Les lauréats du concours suivront une formation de deux à trois ans qui leur permettra d'exercer par la suite leur profession là où ils veulent”, affirmera encore Tayeb Bélaïz . “De cette façon, celui qui n'a pas les compétences requises pour exercer la profession de notaire laissera la place à celui qui a les aptitudes pour ce faire”. “C'est la loi du plus compétent”, conclura-t-il. La nomination des notaires dans les offices est par ailleurs prévue par arrêté du ministre de la justice. Les notaires faussaires sont exposés à d'importantes sanctions, selon le projet de Bélaïz. Les mesures disciplinaires à leur encontre peuvent comprendre l'avertissement, le blâme, la suspension pour une durée maximale de six mois et même la destitution. “À travers la profession notariale qui est une fonction publique, c'est l'Etat qui délègue une partie de ses pouvoirs à des personnes qu'elle juge aptes à les assumer. Ce qui veut dire que le comportement du notaire peut soit consacrer la crédibilité de l'Etat soit la souiller”, indiquera Bélaïz pour expliquer la sévérité des mesures disciplinaires prévues. Aussi “l'Etat est responsable de l'acte notarié puisque les notaires exercent cette profession au nom de l'Etat et du moment que les prérogatives des notaires sont celles de l'Etat, il est donc du devoir de l'Etat de contrôler et de sanctionner cette corporation, de fixer les modalités de l'exercice de la profession et de nommer les notaires”, expliquera encore l'intervenant. À ce propos, il est fait obligation aux notaires de mentionner leurs honoraires clairement, dira le ministre. Les mesures disciplinaires contre les notaires sont, par ailleurs, prononcées par le conseil de discipline, créé au niveau de chaque chambre régionale. La saisine du conseil de discipline est une des attributions du ministre de la justice. Tout comme il a la prérogative de fixer les modalités de fonctionnement du conseil de discipline et de prise de décision. Les décisions de ce conseil peuvent faire l'objet de recours. Lesquels recours devront être déposés auprès de la commission nationale de recours. Les décisions de la commission nationale de recours sont également susceptibles de recours devant le conseil d'Etat. Le ministre de la justice insistera, par ailleurs, sur l'impératif de la formation des notaires et du perfectionnement de leurs connaissances. M. Malaksso, député et président de la chambre des notaires, a expliqué, hier, à l'APN l'impératif de la création d'un fonds de garantie notarial destiné à rembourser les citoyens lésés. Nadia MELLAL
