Ces derniers sont au nombre de 891, répartis sur tout le territoire national alors que la carte notariale prévoit 1018 études. L'avant-projet de loi portant organisation de la profession de notaire, présenté hier devant l'APN par le ministre de la Justice, a suscité une polémique au sein de l'hémicycle entre députés pour et contre le texte. Il faut dire que la divergence n'avait aucun fondement idéologique puisque le principe de la libéralisation de la fonction de notaire fait l'unanimité au sein des parlementaires présents hier à l'APN. Dans ses réponses aux préoccupations des députés, Tayeb Belaïz n'a d'ailleurs pas manqué de relever cet état de fait en insistant notamment sur le fait que les divergences ne concernaient pas le fond du texte, mais avaient surtout trait à des questions de forme. Sur ce plan justement, le projet de loi du gouvernement apporte une modification de taille. Celle-ci est relative à la carte notariale contenue dans la loi actuellement en vigueur, votée le 12 juillet 1988. Le département de Belaïz propose sa suppression pure et simple. Le ministre de la Justice justifie cette disposition par le fait que la carte notariale a créé une situation de monopole. Un état de fait qui, dira-t-il, «empêche de très nombreuses compétences d'exercer la profession de notaire», pour la simple raison que ladite carte «limite le nombre d'études notariales et ferme ainsi la porte aux jeunes désirant s'engager dans une carrière de notaire». Et sur un ton ferme, accueilli par un timide applaudissement, le ministre a déclaré: «La suppression de la carte notariale garantit l'égalité d'accès à la profession, alors que la situation actuelle a imposé un monopole» exercé par les notaires actuellement installés. Ces derniers sont au nombre de 891, répartis sur tout le territoire national. La carte notariale, actuellement en vigueur, prévoit 1018 études. C'est-à-dire qu'il demeure 127 postes vacants, situés dans leur totalité dans les petites wilayas. L'argument de la «démocratisation» de la profession avancé par le ministre de la Justice perd de son poids «du simple fait que, doté d'une carte nationale obligeant l'ouverture d'études dans tout le territoire nationale, ce service public est déficitaire de 127 postes», souligne le député Mellaksou, également président de la Chambre nationale des notaires, qui prévoit «une délocalisation massive au profit des grandes villes si la proposition du ministère venait à être votée telle quelle». La présence du premier notaire d'Algérie à l'APN, au même titre d'ailleurs que de nombreux autres de ses confrères qui siègent dans la chambre basse du Parlement. Membres de la commission de l'assemblée qui a étudié le projet de loi, les députés-notaires n'ont pas l'intention de laisser passer la disposition portant suppression de la carte nationale des notaires sans avoir mis quelques balises. «Si cette loi n'est pas assortie d'un texte réglementaire qui gère la ventilation géographique des notaires, l'on va droit vers une situation d'anarchie où l'écrasante majorité des notaires va se retrouver dans les quatre ou cinq grandes villes du pays. Un tel état de fait, sanctionnerait les citoyens du pays profond», insiste Me Mellaksou. L'essentiel de la bataille qui va être livrée en commission serait justement d'imposer ce texte. A charge après pour le ministère d'organiser des concours d'entrée périodiques à la profession, selon les besoins de la société. Un autre député, M.Fekaïr, même s'il estime que les besoins du pays en notaires sont très loin d'être comblés, «l'Algérie a besoin de dix fois plus pour satisfaire une demande sociale et économique sans cesse croissante», il n'en craint pas moins une clochardisation de la profession si la carte notariale venait à être purement et simplement supprimée. Il propose la mise en place d'une «carte nationale, préalablement définie par la réglementation, ouverte à des révisions périodiques, selon les besoins.» Il se trouve cependant, des parlementaires qui défendent le principe de la «libéralisation» totale de la profession, à l'image de celle des avocats. A ce propos, le ministre a été clair: «Le notaire exerce des prérogatives que la puissance publique lui délègue, ce n'est pas un avocat», insistera le ministre qui a tenu à préciser que «cette fonction n'est pas libre. Elle est soumise au contrôle de l'Etat qui a le droit de sanction positive ou négative.» Ces propos reviennent d'ailleurs dans l'avant- projet de loi qui prévoit «la mise en place d'un nouveau régime disciplinaire» et l'interdiction de cumul de la profession de notaire avec un mandat électif national ou la présidence d'une assemblée locale.
