Institué par décret exécutif n° 07-216 du 10 juillet 2007, le compte d'affectation spéciale n°302-041, intitulé "Fonds de compensation des frais de transport" (Fonds du Sud), connaît des dysfonctionnements, évoqués sommairement par le directeur général de la régulation et de l'organisation des activités au ministère du Commerce, Abdelaziz Aït Abderrahmane, cité par l'APS. Aux termes de la loi, les demandes de remboursement des frais de transport des produits liés à l'approvisionnement de la wilaya et à la distribution intrawilayas sont établies sur la base d'un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du Commerce et des Transports. Le remboursement des frais de transport des produits s'effectue au profit des opérateurs économiques qui assurent la fonction d'approvisionnement et/ou de distribution des industriels exerçant dans les domaines de la production et/ou de la transformation au niveau des wilayas concernées. Mais sur le terrain de l'application des dispositions, les choses ne sont pas aussi simples que l'Etat le voudrait dans sa démarche. Il a été ainsi constaté, entre autres, des lourdeurs dans l'examen des dossiers par les services du ministère des Finances, ainsi que des lenteurs dans la procédure administrative relative au virement de la dotation financière. Il a été également observé que l'approvisionnement se fait parfois à partir de wilayas lointaines, alors que des produits éligibles à ce dispositif sont disponibles dans des zones plus proches des régions concernées. Il a été en outre relevé que les produits transportés portent essentiellement sur la farine, la semoule, le sucre, l'huile et les légumes secs alors que la liste est plus longue. C'est pour toutes ces raisons que le directeur général de la régulation et de l'organisation des activités au ministère du Commerce a souhaité que des correctifs soient apportés au fonds. Mais, comment faut-il s'y prendre ? Aït Abderrahmane préconise la révision du dispositif réglementaire le régissant, l'assainissement des dettes cumulées dans le cadre du dispositif de ce compte spécial, la délimitation du périmètre d'approvisionnement, la révision de la liste des produits éligibles et du barème de remboursement lequel est fixé actuellement à 3 DA la tonne kilométrique transportée pour l'interwilayas, et à une fourchette entre 1,8 DA et 9 DA, selon l'état des itinéraires, pour la tonne kilométrique transportée en intrawilayas. Il propose également la suspension du dispositif pour les wilayas dont le nombre d'adhérents est faible, voire nul (Naâma, El-Bayadh, El-Oued, Ouargla et Ghardaïa), la relance des inspections des services, la mise en place d'un dispositif pour l'évaluation des besoins réels et la révision de la convention du fonds avec les adhérents. Une enveloppe financière de 5,27 milliards de dinars a été allouée au fonds au titre de l'exercice 2017. Youcef Salami
