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Le projet de loi approuvé par le gouvernement
Utilisation du bracelet électronique
Publié dans Liberté le 02 - 08 - 2017


Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a déclaré, hier à Tipasa, que le projet de loi relatif à l'utilisation du bracelet électronique dans l'application de la peine a été approuvé par le gouvernement, indiquant que "le détenu condamné définitivement à une peine de trois ans ou moins ou celui à qui il reste une peine de moins de trois ans à purger peut bénéficier de cette mesure sur décision du juge d'application des peines". Il s'agit d'un "nouveau mécanisme qui s'adapte à la nouvelle vision de la réforme du système pénitentiaire", a-t-il indiqué, précisant que le secteur a réalisé en matière de formation et d'enseignement "des résultats satisfaisants avec un taux de réussite au baccalauréat cette année de 60,65%".

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