Le texte devant régir le fonctionnement de l'APN ne tient pas compte des nouvelles prérogatives accordées aux parlementaires par la Constitution révisée en février 2016. Le projet de règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale (APN), présenté et débattu hier en plénière, réduit considérablement le champ d'action du député en matière de contrôle des activités de l'Exécutif. Il consacre, par ailleurs, l'exclusion de l'opposition parlementaire des instances et organes de l'institution et introduit des sanctions contre l'absentéisme allant d'un questionnaire à un retrait sur salaire. Le projet de règlement intérieur n'a donc pas pris en compte les nouvelles prérogatives accordées aux parlementaires par la Constitution révisée en février 2016, les habilitant à relayer les préoccupations des citoyens, à prendre des initiatives et à contrôler l'action du gouvernement. Il ne donne pas, non plus, comme le stipulent des dispositions de la loi fondamentale amendée, à l'opposition la possibilité de tenir une séance mensuelle consacrée à l'examen d'un ordre du jour proposé par la minorité parlementaire, ni de saisir le Conseil constitutionnel sur des lois contestables adoptées par le Parlement. Ceci, alors que l'interpellation et le retrait de confiance au gouvernement, ainsi que la validation de son plan de travail sont soumis au vote de la majorité parlementaire. En outre, l'initiation d'un débat général nécessite aussi la signature d'au moins une soixantaine de députés et l'institution d'une commission d'enquête parlementaire dépend, elle, de l'appréciation du bureau de l'APN. Par ailleurs, le projet de règlement intérieur ne précise pas les délais de transmission et de réponses aux questions orales et écrites aux membres du gouvernement. Pourtant, la Constitution de 2016 donne un délai de 30 jours au ministre interpellé pour répondre à l'interpellation du parlementaire. Le document, soumis au débat en plénière, depuis hier, met, en revanche, fin au "nomadisme politique" à travers la déchéance, de plein droit, de son mandat effectif tout élu affilié à un parti politique qui aura volontairement quitté pour une autre la chapelle politique sous l'égide de laquelle il a été élu. Des dispositions relatives à l'obligation de participation effective des députés aux travaux des commissions et des séances plénières ont été également introduites sous peine de sanctions applicables en cas de trois absences consécutives non justifiées durant une même session. Le député du MSP, Yahia Benine, a qualifié ce texte "d'arsenal de mesures punitives et de tombe de l'initiative parlementaire". Il a, en outre, déploré la non-introduction du vote électronique. Le chef du groupe parlementaire de ce même parti, Nacer Hamdadouche, parle de "prérogatives exceptionnelles accordées au bureau de l'APN concernant la validation des questions écrites et orales et demandes de débat général, ainsi que la mise en place des commissions d'enquête parlementaires". Le député du PT, Ramdane Taâzibt, pense aussi que le renforcement des prérogatives du bureau de l'Assemblée verrouille l'action parlementaire. "On dirait que cette majorité a peur même de son ombre", commente-t-il. Le chef du groupe parlementaire de l'Alliance Adala-Bina-Nahda, Lakhdar Benkhalef, dénonce l'augmentation du nombre des signataires de 30 à 60 députés pour engager une interpellation de l'Exécutif sur une question donnée. Pour ce qui est des sanctions prévues contre l'absentéisme, Djamel Bahloul du FFS pense qu'elles ne régleront pas le problème, car, de son point de vue, le mandat électif est une "histoire d'engagement et de responsabilité". Nissa Hammadi
