Le Conseil des ministres de dimanche a amendé l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. "Le Conseil des ministres a adopté, en outre, un projet de loi amendant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux. Initié dans le cadre du renforcement du système législatif de lutte contre la corruption et toutes les formes de criminalité, cet amendement abroge toutes les dispositions ayant eu un impact négatif sur la mise en mouvement de l'action publique et celles constituant des entraves à l'action de la Police judiciaire, notamment dans les affaires de corruption et de dilapidation des deniers publics", lit-on dans le communiqué de la Présidence. Et d'ajouter : "Ce nouveau texte annule la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l'entreprise pour la mise en mouvement de l'action publique à l'encontre des dirigeants des entreprises publiques économiques, dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes et ce, en renforcement de la protection des deniers publics et de la lutte contre le crime financier, tout en maintenant la protection juridique aux dirigeants de ces entreprises en vertu du code de procédure pénale." "Ces amendements permettront aux officiers de la Police judiciaire d'exercer leurs missions sans la condition d'habilitation préalable du procureur général compétent. Ils élargissent également les prérogatives de recherche et d'investigation aux officiers de la Police judiciaire dans toutes les affaires prévues par la législation pénale nationale", précise-t-on encore. Autrement dit, les officiers de la Police judiciaire peuvent enquêter sur n'importe quelle affaire touchant aux entreprises publiques sans attendre une quelconque plainte provenant de l'intérieur de l'entreprise ou l'autorisation en bonne et due forme de la justice. A. C.
