Maître Youcef Hamouda, président de la Chambre nationale de résolution des litiges, explique dans cet entretien le fonctionnement de sa commission et ses objectifs. Liberté : Tout d'abord Me Hamouda, comment peut-on définir la Chambre nationale de résolution des litiges (CNRL) ? Me Youcef Hamouda : La CNRL est un organe décisionnel indépendant qui traite des dossiers de litige entre les joueurs et les clubs quant à l'application des contrats. 99% des cas que nous recevons à la CNRL concerne le non-paiement des salaires. Dès que nous recevons la requête du demandeur qu'il soit joueur ou club, dans la seconde qui suit nous saisissons la partie adverse. Nous contactons aussi les parties concernées pour vérifier les adresses. Nous accordons ensuite une période de 15 jours à l'autre partie afin de préparer sa défense. Il arrive aussi que cette partie demande un délai supplémentaire que nous accordons sans aucun problème. Cependant, pendant la période du mercato, la réglementation de la FIFA et de la FAF nous permet de réduire ce délai à une semaine, voire cinq jours ou même 48 heures. Il faut savoir que parfois des joueurs ou des clubs saisissent la CNRL à l'approche de la fermeture du mercato, ce qui nous oblige à trancher rapidement. Pour cette année, nous avons fixé la date du 4 octobre comme date limite pour les dépôts du dossier. Rien que pour cet été, nous avons eu à traiter plus de 400 dossiers de litige. Nous avons étudié en priorité les dossiers des joueurs qui réclamaient leur libération en raison du non-paiement de leur salaire afin de leur permettre de signer ailleurs. Nous avons aussi retardé le traitement des dossiers de joueurs qui réclament juste le paiement de leur salaire, ce que nous allons faire dans les prochains jours maintenant que la tension du mercato est tombée. Un joueur qui n'est pas payé depuis plus de deux mois est-il libéré automatiquement par la CNRL ? Un joueur qui n'est pas payé pendant deux mois ou plus a le droit de saisir la CNRL pour réclamer sa libération. Cependant, sous peine, d'irrecevabilité de sa requête, le joueur doit envoyer une mise en demeure à son club et lui accorder un délai de 15 jours pour honorer les salaires impayés conformément à la circulaire 15- 25 article 14 bis. Donc, si le club paye le joueur durant cette période de mise en demeure de 15 jours, la requête à la CNRL doit être annulée . En revanche, passé ce délai, le joueur a le droit de réclamer sa libération à la CNRL. Du coup, nous convoquons les deux parties concernées. Nous leur demandons même s'il n'est pas préférable qu'elles trouvent une solution à l'amiable. Pour ce faire, nous leur accordons une réunion pour tenter d'amorcer le dialogue avec l'aide d'un intermédiaire de la CNRL. Si un accord est trouvé nous le prenons en considération, sinon nous tranchons le litige conformément à la réglementation de la FIFA. Nous privilégions toujours les accords à l'amiable.
Un joueur impayé pendant une certaine période a-t-il une date limite pour saisir la CNRL ? Nous travaillons sur la base d'une décision de l'ancien bureau fédéral qui consiste à étudier exclusivement les dossiers de la saison en cours. C'est-à-dire que le joueur ne doit pas attendre la fin de la saison pour réclamer par exemple sept ou huit mois de salaire impayés. Il doit le faire à l'avance pour nous permettre d'avoir le temps de trancher ; de cette façon nous évitons de faire traîner les dossiers et obligeons les joueurs à ne pas attendre deux ans ou plus pour réclamer leur dû. D'ailleurs, passé le délai d'une saison, le joueur perd ses droits sur le plan salarial. Il reste que le TAS algérien qui a recours au code civil peut traiter des dossiers ayant trait à des salaires impayés datant de plusieurs années. La CNRL a-t-elle le droit de résilier les contrats des joueurs ? Jamais ! La résiliation des contrats des joueurs relève de la responsabilité des clubs. Notre mission d'arbitrage se limite à trancher la question des indemnités liées au licenciement pas plus. C'est comme la commission du statut de joueur de la FIFA ou le TAS de Lausanne, nous n'avons pas pour vocation de résilier un contrat ou de demander la réintégration d'un joueur dans un club. Quel est la composante de la CNRL ? La CNRL est composée d'un président, d'un vice-président et de trois membres qui représentent les joueurs et trois autres qui représentent les clubs. Le président et le vice-président sont des juristes. Ces derniers jours, un problème crucial s'est posé, à savoir la libération des joueurs à la veille de la fin du mercato. Ce qui envoie directement les intéressés au chômage. Qu'en pensez-vous ? C'est possible. Franchement, ce n'est pas de la faute de la CNRL. Même si nous recevons le dossier le 5 octobre, il faut compter les délais pour le traitement du litige. Ce qui nous rapproche de la date de la fin du mercato. Il ne faut pas oublier aussi que nous avons plusieurs affaires à traiter avec une équipe réduite. Il nous arrive même de travailler le week-end pour éviter de laisser les joueurs en otages. La dernière que nous avons prise c'est celle de Athmane Toual. Excusez-moi d'insister, mais est-ce que vous trouvez normal que des clubs licencient des joueurs à la veille de la fin du mercato ? Je comprends parfaitement ce que vous dites, mais il faut savoir que la réglementation de la FIFA indique que lorsqu'il y a un licenciement abusif du contrat, la partie lésée doit être indemnisée jusqu'à la fin de son contrat. Je suppose que vous faites allusion au fait que le joueur se retrouve en chômage, mais du point de vue financier il est payé jusqu'à la fin de son contrat. Certains joueurs se sont plaints du fait que leurs salaires de la période de confinement (mars-juillet) n'ont été payés par la CNRL qu'à hauteur de 25%. Pourquoi ? La FAF a demandé conformément aux orientations de la FIFA de signer des protocoles d'accord pour les salaires durant la période de confinement. Cependant, très rares sont les clubs qui ont produit ce genre d'accord. Du coup, nous étions obligés de mettre en place un barème suivant les orientations de la FIFA. Prenez par exemple le cas de Toual, il nous a parlé d'un accord à hauteur de 50% avec le club, mais nous n'avons trouvé aucune trace d'un document prouvant cet accord dans son dossier. Tout ce qu'il nous a présenté, c'est une proposition de la direction du MCA qui n'a jamais été actée, donc pas valable. Je précise que la majorité des clubs nous ont demandé d'appliquer la loi du travail qui stipule que la période non travaillée n'est pas rémunérée. Êtes-vous d'accord pour dire que le dossier d'Eva Wankewai Rooney n'était pas du ressort de la CNRL ? C'est exactement ce que j'ai dit aux responsables du MCA quand ils sont venus nous voir. Mais bon, nous avons accepté leur requête et nous leur avons répondu. Y a t-il encore des clubs interdits de recrutement, sachant qu'une première liste a été révélée par la presse au début du mois de septembre dernier (USB, CABBA, JSMS, WAT, USMBA, MCEE, ABS, MOB, JSMB, USMH, MCS, ASMO, DRBT, ASK, lRCA et USM Annaba) ? Je n'ai pas la liste en tête, mais je peux vous assurer qu'il y a des clubs qui sont interdits de recrutement. Pour eux, il n'y a pas d'autres solutions que de payer leurs dettes pour pouvoir qualifier leurs nouvelles recrues. Pourquoi la CNRL ne rend-elle pas publique justement la liste des clubs interdits de recrutement ? Franchement, je n'ai pas de réponse à vous apporter à ce sujet. Nous faisons notre rapport au bureau fédéral, et c'est à lui réglementairement de communiquer à ce sujet.
