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Les appréhensions des députés
REFORME DU SYSTÈME DES SUBVENTIONS
Publié dans Liberté le 10 - 11 - 2021

Même s'ils ont affiché leur adhésion au principe de la révision du système des subventions, des députés estiment que le gouvernement "n'est pas prêt" pour la mise en œuvre de cette importante réforme.
La réforme annoncée par le gouvernement du dispositif des subventions a été au centre des interventions des députés, hier, à l'Assemblée populaire nationale (APN), lors des débats sur le projet de loi de finances 2022 (PLF 2022), dans un hémicycle quasiment vide. Les intervenants, même s'ils ont affiché leur adhésion au principe de la révision du système des subventions, estiment que le gouvernement "n'est pas prêt" pour la mise en œuvre de cette révision.
Les députés ont mis en avant, notamment, l'absence d'un système d'information, exhaustif et pertinent, sur les revenus des ménages et le poids de l'informel. "Le gouvernement n'est pas prêt", soutient un député du Mouvement El-Bina, relevant "l'absence de vision globale".
Le PLF 2022, dans son article 187, prévoit la mise en place d'un dispositif national de compensation monétaire au profit des ménages qui y sont éligibles. Ce dispositif à mettre en œuvre à la suite de la révision des prix des produits soutenus, sera concrétisé à travers un programme de transferts monétaires directs au profit des ménages à faible et à moyen revenu.
"Il ne faut pas se précipiter", recommande un député indépendant, évoquant la difficulté d'identifier les ménages éligibles au programme de transfert monétaire direct. Un député du FLN a souligné la nécessité de réunir toutes les conditions pour la mise en œuvre de cette mesure.
Lors de la présentation du PLF 2022, le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, a indiqué que la mise en place du dispositif national de compensation monétaire se fera dans le cadre d'une étude "globale", avec la participation des deux Chambres parlementaires, des experts et des cadres de l'Etat, pour déterminer les montants de transfert monétaire direct au profit des ménages qui y sont éligibles. Certains députés ont critiqué, également, la révision du mode de détermination et d'imposition des revenus agricoles introduite dans le PLF 2022.
Le texte prévoit, entre autres, l'élargissement du champ d'application de l'IRG/revenus agricoles à d'autres activités à caractère agricole, à savoir : l'aquaculture, l'héliciculture, l'élevage camelin, la production forestière concernant le liège, l'écorce et l'extraction de résine, l'exploitation alfatière.
La commission des finances et du budget de l'APN a introduit, pour sa part, une quinzaine d'amendements au texte du gouvernement. La commission propose, entre autres, la révision de l'article 137.
Ce dernier prévoit la dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, le dédouanement des marchandises neuves importées lorsqu'elles sont destinées à l'usage personnel ou familial du voyageur, dépourvues de tout caractère commercial, lorsque leur valeur dépasse le seuil de franchise prévue par le code des douanes à hauteur de la contrevaleur de 200 000 DA.
La commission des finances et du budget de l'APN suggère de porter le montant à 300 000 DA. La commission recommande aussi l'annulation de l'article 153 du PLF 2022, prévoyant l'incessibilité des logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif du budget de l'Etat à compter du 31 décembre 2022. Elle propose, également, d'exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les billets d'avion vers la région du Grand Sud.

Meziane RABHI


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