Dans une lettre adressée au chef de l'Etat, le Conseil national de l'ordre des avocats demande la protection de la profession et la révision d'un article du projet de la loi de finances 2022 qui porte sur le paiement des impôts. Dans ce courrier, adressé au chef de l'Etat, les avocats réclament la suppression de l'article de la loi de finances qui les oblige à payer 35% de leurs revenus en impôts et taxes. Ils estiment que tant que la loi n'est pas encore paraphée par le chef de l'Etat, son changement est possible, surtout que le délai d'un mois après son approbation par les députés n'a pas encore expiré. Mais avant de parvenir à cette demande, les avocats rappellent qu'ils ont déjà introduit des propositions qu'ils qualifient de "réalistes" et "bénéfiques" pour les gens de la profession de même que pour le Trésor public. Ils proposent, en effet, un paiement en fonction des affaires enrôlées et directement après leur enregistrement dans les juridictions, pendant que le projet de la loi de finances prévoit le paiement forfaitaire de 35% sur le chiffre d'affaires réalisés durant l'année. Mais l'Assemblée populaire nationale (APN) n'a pas suivi, malgré l'accord donné une première fois par la commission des finances de la Chambre basse du Parlement. La seconde réclamation des avocats concerne l'adaptation de la loi portant profession d'avocat avec la Constitution. Dans le courrier adressé au chef de l'Etat, les avocats contestent, en effet, la suppression de l'article 24 de cette loi qui définit, notamment, leurs droits. Dans son dernier paragraphe, cet article, qui date de 2013, stipule, en effet, que "l'avocat ne peut être poursuivi pour ses faits, déclarations et écrits dans le cadre des débats ou de la plaidoirie à l'audience". Or, dans les faits, des avocats sont poursuivis et d'autres sont carrément en prison pour différentes raisons liées à l'exercice de leur profession. D'autres encore ont été suspendus pour leur défense des militants politiques. Avant d'envoyer ce courrier à Abdelmadjid Tebboune, les avocats avaient organisé, la semaine dernière, une grève d'une journée qui avait paralysé toutes les activités dans les tribunaux et cours de justice. Mais l'action n'a pas permis la remise en cause de l'article incriminé dans le projet de la loi de finances 2022. Les avocats considèrent que leur profession ne peut pas être considérée comme une activité commerciale. Mais le président de l'Union nationale de l'ordre des avocats admet que près de 20 000 adhérents ne paient pas leurs impôts.
