La nouvelle réglementation sur les assurances protège les assurés contre les abus et les retards dans les paiements des dommages subis par la clientèle. Le ministre des Finances a annoncé, hier, la révision du barème d'indemnisation. Dans sa réponse aux questions soulevées par quelques députés (à peine dix intervenants), M. Medelci précise que “la révision des niveaux d'indemnisation est fonction de l'évolution du coût de la vie”. L'assurance étant d'abord un système de protection financière volontaire, le grand objectif de la corporation est de convaincre une société culturellement mal préparée. Pour ce faire, il importe d'abord de tenir la promesse de réparation financière dans des délais raisonnables. L'ampleur du retard dans la gestion des indemnisations est telle que les assurés assimilent, à tort ou à raison, les compagnies d'assurances aux collecteurs d'impôts. Outre la procédure elle-même, qui dure parfois une année, la détermination du montant de l'indemnisation est sujette à débat. Laissé actuellement à l'appréciation des experts en matière d'évaluation de sinistres automobiles, le montant d'indemnisation est loin de refléter les coûts de réparation et du sinistre. Les experts se basent sur des taux horaires et des prix de pièces de rechange en total déphasage avec le prix pratiqués actuellement sur le marché. Le ministre des finances avait auparavant, lors de la présentation du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°95-07 du 25 janvier 1995, relative aux assurances, annoncé que les compagnies d‘assurance prendront en charge la réparation du véhicule endommagé, pour justement régler le problème du décalage entre le montant de l'indemnisation perçu, souvent contesté par l'assuré, et le coût réel de la réparation. Le grand argentier du pays, en matière de qualité de service, en assurance automobile, a évoqué “le système d'indemnisation direct des sinistres qui connaît un début d'application au niveau des sociétés d'assurances publiques. Il sera généralisé à toutes leurs agences cette année”. Ce système consiste en l'indemnisation du sinistre ne dépassant pas 20 000 dinars, directement avant d'exercer tout recours vis-à-vis de l'assureur du responsable de l'accident. Le délai d'indemnisation ne doit pas dépasser deux mois. La nouvelle loi confère à l'assuré le droit de réclamer des intérêts pour retard d'indemnisation. Le texte propose, par ailleurs, d'imposer une amende aux sociétés d'assurance, qui dépasseraient les délais de traitement et de règlement des sinistres. Pour encourager la branche assurance des personnes, parent pauvre du secteur, à peine 5% des primes d'assurance contre 95% les assurances-dommages, la nouvelle loi donne aux assurés, la possibilité de renoncer au contrat d'assurance et de récupérer leurs primes le cas échéant ainsi que le droit à l'information sur le contenu du contrat d'assurance. La loi prévoit en autre l'institution d'un fonds de garantie des assurés. Méziane Rabhi
