La loi de finances n'a pas valeur, confie M. Mokdad Sifi, ex-Chef du gouvernement, sans la loi sur le règlement budgétaire. L'ancien chef de l'Exécutif a déclaré que “la loi de règlement budgétaire est un instrument essentiel de contrôle de la mise en œuvre de la loi de finances”. Intervenant lors d'une journée de formation sur la confection des lois de finances organisée, hier, par la Confédération des cadres de la finance et de la comptabilité (CCFC), il a précisé que “la loi de règlement budgétaire doit être présentée chaque fin d'année avant le projet de loi des finances et comprend un bilan budgétaire détaillé et chiffré de la précédente loi de finances”. Et d'ajouter : “La loi de finances doit être conçue et appliquée sérieusement, car elle traduit la politique économique et sociale du gouvernement.” Abondant dans le même sens, M. Abdelhamid Gas, ancien directeur général du budget, a affirmé que “la loi de règlement budgétaire, qui est un instrument important de contrôle des dépenses et recettes des deniers publics, n'a jamais été présenté bien que la loi 84-17 du 7 juillet 1984 portant loi cadre des lois de finances spécifie clairement qu'elle doit être présentée chaque année lors de la présentation du projet de loi de finances à l'Assemblée populaire nationale”. Malheureusement, cette loi n'a jamais été appliquée par les différents gouvernements qui se sont succédé depuis 1984. Là encore, les élus du peuple, qui votent sur le projet de loi de finances, ne peuvent pas assurer un contrôle efficient des deniers publics en l'absence de ce mécanisme. Pour M. Abdelhamid Gas “la loi ne permet pas aux députés de réduire les dépenses et d'augmenter les recettes de l'Etat”. Plus explicite, il a souligné que “le Parlement devient, de ce fait, une chambre d'enregistrement des propositions de l'Exécutif”. La tâche des députés s'avère, dira-t-il, difficile car ils doivent concilier sans les opposer l'intérêt public et les intérêts privés du peuple. La préparation du projet de loi de finances incombe principalement, selon M. Abdelhamid Gas, au ministère des Finances qui recouvre 90% des ressources budgétaires de l'Etat. Ce travail mobilise, explique-t-il, tous les services de l'administration de l'Etat autour de la direction générale du budget et de la direction générale des impôts. Concrètement, le processus de préparation de ce projet est lancé à partir de mars de chaque année à travers, notamment l'envoi de deux notes aux membres du gouvernement portant sur les mesures législatives et propositions budgétaires. Ces ministères doivent envoyer leurs propositions avant le 15 juin de chaque année, affirme-t-il. Après, le Conseil de gouvernement prépare l'avant-projet de loi de finances qui sera soumis, une fois adopté, au Conseil des ministres présidé par le président de la République. Cette étape s'étale généralement de juin à septembre de chaque année, note-t-il. Le projet de loi de finances doit être transmis, selon lui, à l'Assemblée populaire nationale avant le 30 septembre. Faïçal Medjahed
