Un projet de loi, qui régira désormais les relations et les transactions commerciales entre un propriétaire d'un bien et son locataire, vient d'être élaboré et sera soumis prochainement au Parlement. Le but de ce texte est de rééquilibrer les droits du propriétaire et ceux du locataire. La grande innovation qu'apportera ce texte, c'est de supprimer le droit au maintien dans les lieux. En termes plus clairs, le propriétaire a tous les droits de jouir de son bien. Quand il signe ainsi un contrat de location d'un mois ou d'un an, la durée est dorénavant respectée et elle ne sera pas dépassée. Il peut de ce fait récupérer son bien à la fin du contrat. C'est ce qu'a indiqué Me Ali Haroun, juriste et membre de la commission qui a élaboré le projet de loi relatif au code civil. Auparavant, le possesseur perdait l'usage de son droit sur sa propriété. Il suffit qu'il loue par exemple son local ou son logement pour qu'il le perde définitivement. Si ce projet venait à être voté par les deux Chambres du Parlement, il deviendra une loi exécutoire. Cette loi ne peut toutefois avoir un effet immédiat. Autrement dit, elle ne peut être applicable le lendemain de sa promulgation. À ce propos, expliquera Ali Haroun, il est prévu un délai de 10 ans pour son adaptation avant son exécution. En d'autres termes, les anciens locataires qui bénéficient d'un droit au maintien dans les lieux (bien) ont la possibilité de rester pendant 10 années avant de quitter. Ceux qui louent après la promulgation de la loi, en revanche, n'ont plus le droit au maintien. Une exception est, néanmoins accordée par la loi aux personnes âgées qui auront 60 ans et plus le jour de la promulgation de ce texte et donc 70 ans le jour de son application. Ceux-ci bénéficieront du maintien dans les lieux, mais avec une réserve que ce droit exceptionnel ne passe pas à leurs héritiers ou aux personnes qui vivent avec eux. Au décès de cette personne, aucun héritier ne pourra par conséquent évoquer le droit de rester dans les lieux. Autre avantage qu'engendrera cette loi : contribuer un tant soit peu à la résorption de la crise du logement qui secoue le pays pendant plusieurs décennies. En effet, les promoteurs immobiliers, sachant qu'ils vont passer des contrats à durées déterminées et qu'ils récupèrent par la suite, leurs logements, doubleront leurs efforts et investiront davantage dans la promotion immobilière. Ce qui par voie de conséquence baissera la pression qui caractérise actuellement le secteur de l'habitat. “Ce texte a pour ambition d'aider les propriétaires et les investisseurs potentiels à lancer de nouveaux programmes de logements afin d'offrir sur le marché plus de locaux à usage d'habitation qu'il y en a aujourd'hui. Or, pendant plus de 20 ans, personne ne voulait louer son appartement. Des milliers de logements sont restés ainsi inoccupés”. Badreddine K.
