À la Cour suprême, on promet, dorénavant, de se pencher sérieusement sur le dossier des déclarations de patrimoine, en veillant à ce que les commis de l'Etat souscrivent à cette obligation, et en vérifiant sa conformité à la réalité des biens. À la Cour suprême, on promet, dorénavant, de se pencher sérieusement sur le dossier des déclarations de patrimoine en veillant à ce que les commis de l'Etat souscrivent à cette obligation et en vérifiant sa conformité à la réalité des biens. “Nous allons dans les prochains jours procéder à la mise à jour des dossiers déterminés à poursuivre les auteurs de la non-déclaration ou la déclaration incomplète du patrimoine”, nous confie un haut responsable à ce niveau. La Cour suprême est, en effet, chargée de recueillir et de contrôler la déclaration de patrimoine du président de la République, des parlementaires, du président et des membres du Conseil constitutionnel, du Chef et des membres du gouvernement, du président de la Cour des comptes, du gouverneur de la Banque d'Algérie, des ambassadeurs et consuls, des magistrats et des walis dans les deux mois suivant leur élection ou leur prise de fonction. Selon les textes de loi, ces déclarations sont obligatoirement publiées dans le Journal officiel pour permettre aux organismes (banques, domaines…) d'en prendre connaissance et d'y apporter, éventuellement, des rectificatifs aux autorités concernées. Ce n'est pas toujours le cas. Notre source insiste sur la nécessité de rendre publiques ces déclarations de patrimoine, tout en annonçant que des démarches seront entreprises pour que cela soit possible à l'avenir. À la Cour suprême, on avoue que ce dossier a été négligé par le passé dans le sens où les déclarations de patrimoine n'étaient pas contrôlées rigoureusement et que les contrevenants n'étaient pas sanctionnés. Depuis l'institution de l'obligation de déclaration de patrimoine, aucun dossier comportant des faits susceptibles de constituer une infraction pénale n'a été transmis à la justice. En effet, dans le cas d'une déclaration de fortune incomplète ou dans le cas où il est constaté une évolution non expliquée du patrimoine, le dossier doit être transmis au parquet. La loi obligeant, en cas de modification substantielle de son patrimoine, le concerné de procéder immédiatement et dans les mêmes formes au renouvellement de la déclaration initiale en fournissant les documents justifiant la légalité de cette soudaine prospérité. Dans les faits, la non-déclaration ou le retard mis dans la déclaration du patrimoine a été souvent imputé à la méconnaissance de la loi ou à une simple négligence qu'il paraissait excessif de sanctionner. Dans une tentative de justifier ce laisser-aller et cette passivité de l'Etat envers les contrevenants, qui a encouragé Abou Djerra Soltani à soutenir publiquement que ni lui ni les autres ministres du MSP ne se soumettent à cette obligation, un ex-président de la Cour suprême souligne que cette institution ne dispose d'aucun moyen d'investigation pour signaler un manquement des intéressés à leurs obligations déclaratives, voire une éventuelle dissimulation de patrimoine et qu'elle n'a le pouvoir de contrôler que ce qui est déclaré. Même sur ce dernier point, tous les mécanismes de contrôle existants reposent sur la publication de l'intégralité de la déclaration dans le Journal officiel pour ce qui est bien entendu des hauts fonctionnaires de l'Etat, les élus locaux devant afficher la leur au niveau des APC. Les textes d'application de la loi sur la corruption ont également laissé une brèche aux éventuels fraudeurs, puisque seul l'inventaire des biens immobiliers et mobiliers de l'agent public, ainsi que ceux appartenant à ses enfants mineurs, situés à l'étranger ou en Algérie, doit être porté à la connaissance des autorités compétentes à sa prise de fonction et à sa fin, négligeant les biens au nom du conjoint qui constitue souvent une échappatoire. Nissa Hammadi
