Les trois mille huit cents magistrats que compte le pays sont tenus de déclarer leurs biens à la commission nationale chargée des déclarations du patrimoine, siégeant au niveau de la Cour suprême. Qu'ils soient des tribunaux, des cours, du Conseil de l'Etat, de la Cour suprême ou tout simplement détachés, les magistrats doivent, tel que le stipule le nouveau statut de la magistrature, notamment son article 24, de faire état de leur patrimoine mobilier, immobilier, financier ou autre détenu en Algérie et ailleurs, celui de leurs épouses et de leurs enfants mineurs. Cette procédure est obligatoire tous les cinq ans et à chaque fois que le magistrat bénéficie d'une promotion à un poste spécifique. Tout refus de se conformer à cette loi et toute fausse déclaration entraîneront, eu égard aux articles 62 et 63 du statut de la magistrature, la traduction devant le conseil de discipline, la révocation et les poursuites pénales. Déjà, tous les magistrats ont reçu cette semaine les formulaires nécessaires pour accomplir cette tâche, à charge pour la commission nationale du patrimoine de rendre publiques, dans un délai d'un mois, ces déclarations. Une nouvelle culture qui permettra, au cas où elle est rigoureusement appliquée, une meilleure transparence.La question qui reste néanmoins posée est de savoir si la commission accordera une large diffusion de ces déclarations ou se limitera à une publication dans le Journal officiel. A signaler enfin que la déclaration du patrimoine est obligatoire pour les ministres, le chef du gouvernement, le président de l'Etat et les walis à leur installation et à leur fin de mission. A part quelques-uns de ces hauts responsables, la majorité ne se sont pas conformés à cette obligation.
