Les administrations publiques disposent d'un délai de huit mois pour élaborer les statuts particuliers. L'opération doit être précédée par une action d'évaluation des ressources humaines au sein de la Fonction publique. Le Chef du gouvernement a adressé récemment aux membres de son cabinet une instruction relative à l'élaboration des nouveaux statuts particuliers de l'administration publique et ce, en application des dispositions de l'ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la Fonction publique. L'instruction tend évidemment à préparer le terrain pour la confection des statuts liés aux différents corps composant la Fonction publique et qui sont en attente de ces nouveaux textes depuis la promulgation du cadre réglementaire général. Le texte est contenu dans un document préparé par la cellule de communication du secrétariat général de l'UGTA et dans lequel est rassemblée la nouvelle batterie de textes en rapport avec la réforme de la Fonction publique. L'instruction en question rappelle les grands principes à respecter pour l'établissement des nouveaux statuts particuliers ainsi que la méthodologie à suivre dans cette opération. “Il reste entendu que le statut général de la Fonction publique demeure le socle commun et le cadre fédérateur de l'ensemble des fonctionnaires exerçant au sein des institutions et des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, scientifique et technologique, culturel et professionnel (…)”, souligne, en effet, la correspondance du Chef du gouvernement. Cependant, “le principe de flexibilité statutaire constitue des principes fondateurs du nouveau système de Fonction publique”, tel que le rappelle la missive de Belkhadem qui relève que “les statuts particuliers pris, sous la forme de décrets, auront pour finalité d'adapter les règles du statut général à la spécificité des missions inhérentes aux différents corps de fonctionnaires”. Quant à l'opération proprement dite d'élaboration des statuts particuliers, l'instruction du Chef du gouvernement énumère les étapes à suivre et les règles à respecter pour mener à bien cette action qui tend, selon la lettre de Belkhadem, à “adapter les missions de la Fonction publique au nouveau rôle de l'Etat et de rénover la gestion des ressources humaines par l'amélioration des qualifications”. Si l'on se réfère à l'instruction, la confection des nouveaux textes passe avant tout par une opération d'évaluation des ressources humaines assimilée à “un véritable audit de l'utilisation des ressources humaines de l'administration publique, dans une perspective d'adaptation des qualifications et des activités aux objectifs des politiques publiques”. Même si le document ne fait aucune référence à toute action de licenciement au sein de l'administration publique, une telle opération d'évaluation permettra sans nul doute de mettre en exergue encore une fois la situation pléthorique des emplois dans la Fonction publique. Et rien ne dit que derrière cette opération ne se cache pas une volonté d'aller un jour ou l'autre vers un dégraissage du personnel de l'administration publique. L'autre principe sur lequel insiste l'instruction du Chef du gouvernement pour l'élaboration des statuts particuliers est la concertation avec les représentants des organisations syndicales “lors de la mise au point définitive du projet”. Il s'agira à travers cette consultation, selon la missive de Belkhadem, “d'exposer la teneur du projet de statut particulier et de recueillir l'ensemble des propositions susceptibles de contribuer à son enrichissement”. L'élaboration des nouveaux statuts particuliers peut d'ores et déjà être engagée pourqu'ils soient prêts au plus tard le premier septembre prochain et déposés au niveau de la direction générale de la Fonction publique. Hamid SaIdani
