L'accord conclu récemment entre l'Algérie et la Commission européenne (CE) sur les clauses dites de “restriction territoriale” rattachées aux contrats d'approvisionnement en gaz signés avec Sonatrach, “renseigne sur l'effort considérable consenti par la partie algérienne” en faveur d'un assouplissement des conditions d'application de ces clauses, déclare le ministère de l'Energie et des Mines dans un communiqué transmis hier à l'APS. “L'Algérie considère que la solution à laquelle l'Algérie et la Commission européenne sont parvenues au sujet du traitement qui sera fait des clauses dites de restriction territoriale renseigne sur l'effort considérable consenti et la démarche constructive adoptée par la partie algérienne, depuis le début des discussions, en favorisant (le choix) d'assouplir les conditions d'acceptation et d'application de ces clauses en fonction de leurs variantes”, indique le communiqué. “Ces clauses ont longtemps participé de l'économie de nos contrats d'approvisionnement en gaz de nos clients et dans un souci de sauvegarde de l'intérêt mutuel des deux parties”, ajoute la même source. En contrepartie, poursuit le communiqué, “il est évidemment souhaité et attendu de la Commission européenne d'apporter son support pour que les conditions de libéralisation du marché de l'énergie en Europe, et celui du gaz en particulier, soient de nature à permettre à Sonatrach d'être un acteur dans un environnement non discriminatoire et transparent”. “L'accès de Sonatrach à ce marché en établissant des sociétés de commercialisation contribuera davantage, en plus des contrats que nous avons avec nos clients, à la sécurité des approvisionnements des pays concernés”, ajoute la même source. L'accord, conclu récemment entre le ministre de l'Energie et des Mines, M. Chakib Khelil, et la commissaire européenne chargée de la Concurrence, Mme Neelie Kroes, “porte sur les clauses territoriales restrictives et les mécanismes de partage de la marge contenus dans les accords de fourniture de gaz conclus avec Sonatrach pour satisfaire les besoins en gaz des pays européens”, explique-t-on dans le communiqué commun. Les deux parties avaient “salué” cet accord, qu'elles ont considéré “comme une nouvelle étape dans le renforcement des relations stratégiques entre l'Algérie et l'UE”, note le ministère. “Cet accord, poursuit-il, est le résultat d'un dialogue suivi, au cours duquel les craintes de la CE relatives au caractère anticoncurrentiel de ces clauses ont fait l'objet de discussions”. Selon Mme Kroes, cet accord “représente une avancée majeure dans nos relations avec l'un des plus importants fournisseurs de gaz naturel de l'Europe, et il élimine un obstacle considérable en vue de la création d'un marché communautaire unique du gaz”. M. Khelil a estimé, pour sa part, que “l'Algérie est favorable et soutient l'établissement de Sonatrach en tant qu'acteur dynamique sur un marché du gaz européen ouvert, transparent et compétitif”. D'après le communiqué commun, l'accord convenu “supprime les clauses territoriales respectives dans tous les contrats en vigueur” et stipule la “non-insertion de telles clauses dans les contrats futurs”. Il s'agit également de “l'application des mécanismes de partage de la marge uniquement dans le cas de contrats de vente de GNL, dans lesquels le vendeur reste propriétaire du gaz jusqu'au déchargement du navire (ce qui correspond dans la pratique à des ventes soumises aux termes DES). Conséquemment, Sonatrach entend transformer les contrats de vente de GNL restant encore soumis à des conditions FOB et CAF, en des contrats DES”, explique-t-on de même source. Selon l'accord, il n'y aura pas de “mécanismes de partage de la marge dans les contrats de vente de GNL futurs dans lesquels l'acheteur devient propriétaire du gaz au port de chargement (ce qui correspond , dans la pratique, à des ventes FOB et CAF)”. Ces mécanismes de partage de la marge ne figureront pas non plus dans les contrats en vigueur ou futurs de fourniture de gaz par gazoducs, stipule l'accord. Dans les contrats de fourniture de gaz conclus entre un producteur de gaz et un grossiste, les restrictions territoriales, également appelées “clauses de destination”, empêchent l'acheteur de revendre le gaz en dehors d'une zone géographique déterminée (en principe un Etat membre). Les mécanismes de partage de la marge obligent, quant à eux, l'acheteur (l'importateur) à partager une partie de la marge avec le fournisseur si l'importateur revend le gaz à un client établi en dehors du territoire convenu ou un client qui utilise ce gaz à une autre utilisation que celle qui a été convenue. Ces mécanismes ont remplacé les clauses de restrictions territoriales. R. E.
