D'aucuns s'accordent à dire que c'est le fonds d'indemnisation qui se chargera de rembourser les dommages causés et évalués par un expert désigné par la DRAG. Les commerçants de la wilaya d'Alger et de Boumerdès dont les locaux ont été endommagés par les derniers attentats terroristes ne seront pas indemnisés. La cause : le texte d'application énoncé par l'article 95 du décret 998-47 du 13/02/1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels par suite d'actes terroristes n'a pas vu encore le jour. En effet, cette disposition qui stipule : “L'indemnisation des locaux à usage commercial et industriels, des biens de commerces, des exploitations agricoles, du cheptel et de tout autre élevage se fera suivant les modalités qui seront fixés et déterminés par un texte particulier” tarde à venir bien que 60% des dégâts causés par les actes terroristes concernent des commerçants. Or, neuf ans après la promulgation du décret 99-47, le “texte particulier” en question n'a jamais vu le jour. Du coup des centaines de commerçants sont pénalisés et certains d'entre eux ne pourront jamais reprendre leurs activités comme c'est le cas des commerçants de Si Mustapha et de Boumerdès-ville dont les locaux ont été soufflés par le triple attentat du 13 avril 2007 mais leurs propriétaires n'ont jamais été indemnisés. Certains d'entre eux ont aménagé leurs locaux par leur propres moyens mais nombreux sont les commerçants n'ayant pas repris leurs activités à ce jour compte tenu des dégâts considérables causés à leur boutique. L'autre exemple est celui de cet industriel de Tidjellabine ont l'usine, une semoulerie qui employait plus de 50 travailleurs, a été incendiée en 2005 par les terroristes et dont le propriétaire n'a jamais été indemnisé faute de texte d'application. À Alger, les commerçants de Hydra dont les locaux ont été sérieusement touchés par le double attentat du 11 décembre 2007 devront eux aussi prendre leur mal en patience puisque en dépit de l'installation en grande pompe d'une commission ad hoc chargée d'évaluer les dégâts pour les indemnisations, celle-ci ne pourra rien décider pour les commerçants. Idem pour ceux de Naciria dans la wilaya de Boumerdès qui, eux aussi, ne seront pas indemnisés malgré “l'installation d'une commission qui servira à l'indemnisation des familles victimes et des dommages matériels causés par cet acte terroriste”. Pour une source proche de la wilaya de Boumerdès, cette commission “va évaluer les dégâts causés aux commerces et va les soumettre à qui de droit”. Ce n'est pas le cas des propriétaires d'habitations et véhicules endommagés qui eux vont être indemnisés sur la base d'une simple expertise appuyée par un rapport de la police. C‘est le fonds d'indemnisation prévu au niveau de chaque wilaya qui s'en chargera de verser les indemnisations évaluées par un expert désigné par les services de la DRAG (direction de la réglementation et des affaires générales) de la wilaya. Selon l'article 91 de ce décret, “le taux d'indemnisation est de 100% du montant des dommages subis tels que déterminés par l'expertise”. L'autre problème rencontré par les personnes concernées par ces indemnisations est incontestablement la lourdeur administrative. Selon les victimes elles-mêmes, certains dossiers mettent plus de huit mois et parfois plus pour aboutir comme c'est le cas de ces nombreux automobilistes de la ville de Boumerdès qui nous ont affirmé avoir attendu plus de dix mois pour être régularisés. Par ailleurs de nombreux commerçants se sont interrogés sur le silence observé sur ce problème de “la non-promulgation du texte d'application prévu par l'article 95”. À souligner que, selon des experts en assurance, les assurances ne prennent pas en charge les dégâts causés par les attentats quelle que soit leur importance. M. T.
