Le ministre de la Justice a mis en relief la nécessité d'une formation des magistrats afin de régler le nombre important de cas posés en matière de contentieux de l'urbanisme. Le ministère de l'Habitat prépare un plan détaillé sur la politique nationale de l'habitat et l'urbanisme qu'il soumettra incessamment au gouvernement, a déclaré hier, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, qui assistait en compagnie du ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme à l'ouverture du séminaire international sur le “contentieux de l'urbanisme” organisé par le Conseil de l'Etat au Cercle de l'armée et qui se poursuivra durant la journée d'aujourd'hui. M. Belaïz a qualifié cette rencontre “d'importante” susceptible “d'enrichir ce plan par l'apport des expériences de pays européens comme la France, la Belgique et le Portugal et l'expérience du Conseil d'Etat et les chambres administratives”. Il sera question de savoir, dit-il, jusqu'à quel point le juge administratif contrôle les collectivités locales pour ce qui est de l'habitat, l'urbanisme et la délivrance du permis de construire et est-ce qu'il peut se substituer à l'administration pour annuler le permis ou autoriser la poursuite d'une construction ? Le ministre a ajouté que ce genre de séminaire entre dans le cadre de la formation globale des magistrats et auxiliaires de justice “par l'adaptation de leur niveau au changement dans le domaine législatif, technique et dans le domaine des technologies modernes, l'administration et la gestion”. Il s'agit, affirme-t-il, de “faire le point sur l'application des lois sur l'urbanisme et de tenter de savoir quelles sont les réformes nécessaires pour promouvoir la situation de l'urbanisme chez nous”. Faisant le bilan de son secteur, il rappelle qu'il a été procédé à la promulgation de 94 textes législatifs et organisationnels, appuyant les droits des citoyens et leurs libertés, facilitant leurs recours à la justice et permettant une plus grande efficacité dans le combat contre la criminalité. Il a été question, en outre, de lever “les obstacles législatifs pour ce qui est de l'investissement étranger”. Le ministre de la Justice indique que le nombre actuel de magistrats a atteint 3 337 contre 2 500 en 1998, et que conformément aux directives de la présidence de la République, l'effectif des magistrats connaîtra une revue à la hausse de l'ordre de 50% durant la période allant de 2004 à 2009. Pour ce qui est du délai d'examen des affaires judiciaires, il a atteint, soutient-il, les 6 mois pour les affaires civiles et 3 mois pour les dossiers pénaux. Toujours dans le cadre de la réforme du secteur, figure au programme la construction de 13 établissements pénitentiaires d'une capacité de 19 000 lits dans un délai ne dépassant pas deux ans. Pour sa part, la présidente du Conseil d'Etat a soutenu que l'organisation d'un séminaire sur le sujet n'est pas un simple fait du hasard, mais “une nécessité de l'heure, vu le volume de l'activité dans le secteur de l'habitat, les violations de la loi et l'augmentation du nombre des conflits. Nous voulons à travers cette rencontre trouver des solutions dans le traitement des questions sur lesquelles les magistrats ne sont pas toujours d'acord”. D'après elle, deux points reviennent dans le débat entre hommes de loi : “Quel est le pouvoir du juge administratif face au refus de l'administration de délivrer un permis de construire et quelle pourrait être sa position devant le refus des collectivités locales d'exercer leurs prérogatives conformément à l'article 12 de la loi 04-05 de 2004. Peut-il leur ordonner de délivrer le permis ?” La présidente du Conseil d'Etat se demande également comment doit réagir un juge quand l'administration renonce à son pouvoir de démolition et recourt à la justice pour trancher. La conséquence de ce flou entre les prérogatives des uns et des autres se traduise par un nombre important d'affaires pendantes au niveau du Conseil d'Etat, et qui ont atteint entre 1998 et 2007 les 2 983 affaires dont 344 en 2007 contre 1 446 affaires jugées durant la même période. S'agissant des procédures du sursis à exécution, leur nombre est de l'ordre de 200 affaires enregistrées dont 119 jugées et 83 pendantes. “L'accroissement significatif du nombre d'affaires nouvelles enregistrées chaque année au greffe du Conseil d'Etat et qui est passé de 16 en 1998 à 244 en 2007, dénote de l'intensité du développement du contentieux de l'urbanisme”, peut-on lire dans le rapport bilan du Conseil d'Etat qui met en avant la réduction du délai du règlement des affaires qui se situait entre 3 et 4 ans jusqu'en 2004 et qui est passé à moins de 2 ans l'année dernière. Nissa Hammadi
