Face aux tensions budgétaires, sur son site internet, l'administration fiscale algérienne a informé qu'un programme de conformité fiscale volontaire est mis en place à compter du 2 août 2015 et ce en vertu de la loi de Finances complémentaire 2015, votée fin juillet. Les normes et règles comptables applicables aux banques et établissements financiers en tenant compte de l'évolution au plan international dans ce domaine, ainsi que les modalités et délais de communication des comptes et états comptables statistiques et situations à tous ayant droits et notamment à la Banque d'Algérie ; k) les conditions techniques d'exercice de la profession bancaire et des professions de conseil et de courtage en matière bancaire et financière ; l) la définition des objectifs de la politique de taux de change et du mode de régulation du change ; m) la réglementation des changes et l'organisation du marché des changes ; n) la gestion des réserves de change ; o) les règles de bonne conduite et de déontologie applicables aux banques et établissements financiers. La Banque d'Algérie assiste le Gouvernement dans ses relations avec les institutions financières multilatérales et internationales. En cas de besoin, elle peut le représenter tant auprès de ces institutions qu'au sein des conférences internationales. A cet effet, elle est chargée de régler la circulation monétaire, de diriger et de contrôler, par tous les moyens appropriés, la distribution du crédit, de réguler la liquidité, de veiller à la bonne gestion des engagements financiers à l'égard de l'étranger, de réguler le marché des changes et de s'assurer de la sécurité et de la solidité du système bancaire. La Banque d'Algérie est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi et de textes réglementaires relatifs aux finances et à la monnaie. Elle peut proposer au Gouvernement toute mesure de nature à exercer une action favorable sur la balance des paiements, le mouvement des prix, la situation des finances publiques et, d'une façon générale, le développement de l'économie. Elle peut formuler un avis négatif quant à l'introduction de tout moyen de paiement, particulièrement s'il présente des garanties de sécurité insuffisantes. La Banque d'Algérie peut autoriser les banques et les établissements financiers à recueillir du public des fonds destinés à être placés en participations auprès d'une entreprise selon toutes modalités légales telles qu'en actions, certificats d'investissement, parts de sociétés, commandites ou autres. Par ailleurs, la constitution de toute banque et de tout établissement financier de droit algérien doit être autorisée par le Conseil, sur la base d'un dossier comprenant, notamment les résultats d'une enquête relative au respect des dispositions de l'article 80. -Qu'en est-il des prérogatives du ministère des Finances où nous avons plusieurs directions. Nous avons la direction générale du budget chargée d'organiser et d'établir les documents budgétaires nécessaires et de servir de cadre de négociation, de participer, en relation avec les structures et institutions concernées, la direction générale des impôts chargée de veiller à l'étude, à la proposition et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour l'établissement de l'assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, droits, taxes fiscales et parafiscales; la direction générale du domaine national chargée de la gestion des biens immobiliers qui forment le domaine de l'Etat et qui se divise en deux masses : le domaine public et le domaine privé ; la direction générale du Trésor, chargée d'assurer le suivi et l'évaluation des participations de l'Etat dans le secteur public économique non financier; de proposer les éléments concourant à la définition d'une politique des participations externes de l'Etat, d'en assurer la gestion, le suivi et l'évaluation ; la direction générale de la Douane dépendante organiquement du ministère des Finances mais étant en réalité un corps constitué chargé de l'application de dispositions relatives au contrôle aux frontières, notamment celles régissant les secteurs du commerce, des finances, de la défense nationale, de l'agriculture, de l'industrie, de la santé, des transports, du tourisme, de l'information et de la culture.
