La Caisse nationale des retraites (CNR) a démenti, jeudi, la rumeur qui circulait sur l'instruction qu'a donnée le gouvernement aux différentes entreprises et administrations publiques de geler l'examen des dossiers de départ à la retraite proportionnelle, sans condition d'âge. «La Caisse nationale des retraites n'a reçu aucune instruction pour geler les dossier de départ à la retraite», a affirmé une source de la direction générale de la CNR citée par l'APS. La même source a précisé que la caisse continue de recevoir et liquider les dossiers liés à la demande de part à la retraite proportionnelle et sans conditions d'âge. Lors de la réunion de la dernière tripartite (gouvernement-centrale syndicale-organisations patronales), le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, avait affirmé qu'il a été convenu entre les partenaires de la tripartite de fixer l'âge de départ à la retraite à 60 ans. Lors de la clôture des travaux de la 19e réunion de la tripartite, Abdelmalek Sellal, avait expliqué qu'un nouveau projet de loi modifiant l'ordonnance 97-13 instituant le départ à la retraite sans condition d'âge. L'ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 stipule dans son article 6 bis que «le bénéfice de la pension de retraite peut être accordé avec jouissance immédiate, avant l'âge prévu (60 ans) à l'article 6 dans les cas et selon les modalités», cités par la loi. A cet effet, le Premier ministre avait affirmé qu'une commission sera mise sur pied pour élaborer ce projet de loi qui fixe l'âge de départ à la retraite à 60 ans par souci d'équité et de préservation des capacités de la Caisse nationale des retraites, a-t-il ajouté. En outre, il est précisé que la retraite peut être accordée «sans aucune condition d'âge lorsque le travailleur salarié a accompli une durée de travail effectif ayant donné lieu à versement de cotisations égales à 32 ans au moins». Il est également stipulé qu'«à partir de l'âge de 50 ans, le travailleur salarié qui réunit une durée de travail effectif ayant donné lieu à versement de cotisation égale à 20 ans au moins peut demander le bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle». «L'âge et la durée de travail prévus à l'alinéa ci-dessus sont réduits de cinq ans pour les travailleurs salariés de sexe féminin», selon la même loi. Ce changement dans le dispositif de départ à la retraite est l'issue de la crise économique actuelle. En effet, les participants aux travaux de la dernière tripartite, ont confirmé que «les conditions actuelles ne permettent plus le maintien du dispositif de départ à la retraite sans condition d'âge», selon le communiqué final de cette réunion. «Les participants à la tripartite, et afin de préserver et consolider le dispositif national de retraite, considèrent que les conditions actuelles ne permettent plus le maintien de ce dispositif de départ à la retraite sans condition d'âge», a-t-on mentionné dans le même document. Il est également précisé que «l'ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 instituant le départ à la retraite sans condition d'âge s'était faite dans une conjoncture particulière de mise en œuvre du programme d'ajustement structurel, à titre transitoire, pour atténuer les effets induits par les fermetures d'entreprises et des compressions d'effectifs». La même source souligne que les participants à cette rencontre «ont, à l'unanimité, admis que le maintien actuel de ce dispositif entraîne des conséquences dommageables aussi bien aux équilibres financiers de la Caisse nationale de retraite (CNR) qu'à l'outil de production qui enregistre, chaque année, d'importantes déperditions au niveau de ses ressources humaines, notamment les plus qualifiées dans un dispositif qui s'est avéré souvent inégalitaire». Par la même occasion, les participants ont exprimé leur totale adhésion à l'abrogation des textes relatifs au départ à la retraite sans condition d'âge, précise le communiqué, ajoutant qu'un groupe de travail, placé sous l'égide du gouvernement, «veillera à la mise en œuvre de cette recommandation, afin de sauvegarder les équilibres financiers de la CNR».
